Dessins et modèles de l’Union européenne : quelles sont les formalités de dépôt ?
Le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DMUE), qui fait l’objet d’une procédure précise, repose sur des formalités impératives. Une attention particulière doit être donnée en amont au choix des vues, à la définition du produit, ainsi qu’à la stratégie de dépôt multiple. Une représentation claire du dessin ou modèle de l’Union européenne […]
Steak végétal, jambon vegan, lardons sans viande : que dit la réglementation ?
Pourquoi les dénominations carnées posent-elles question pour les produits végétaux ? Steak, jambon, saucisse, lardons, filet : ces dénominations, historiquement réservées aux produits d’origine animale, sont aujourd’hui couramment reprises par les fabricants d’alternatives végétales, le plus souvent accompagnées d’un qualificatif tel que « végétal », « vegan » ou « sans viande ». Cette pratique […]
Dessin ou modèle de l’Union européenne : une protection unique pour l’apparence d’un produit
Une protection unique pour l’apparence des produits dans toute l’Union européenne Ce titre présente un atout indéniable dans la mesure où un dépôt unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet d’obtenir une protection dans l’ensemble des 27 États membres. Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle de l’Union européenne ? Le dessin ou modèle […]
Dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne : les étapes de la procédure
Le dessin ou modèle de l’Union européenne (DMUE), protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : sa forme, ses lignes, ses couleurs, sa texture ou ses matériaux. Deux voies permettent d’obtenir cette protection : Dépôt auprès de l’EUIPO Dépôt de la demande Une demande de DMUE doit être déposée via le site internet de […]
Allégations environnementales trompeuses : ce que révèlent les affaires TotalEnergies et Volvic
Deux décisions, un même terrain juridique À quelques mois d’intervalle, le tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions structurantes en matière d’allégations environnementales : l’une visant la communication institutionnelle du groupe TotalEnergies sur sa « neutralité carbone » (TJ Paris, 23 octobre 2025, n° RG 22/02955), l’autre portant sur les mentions « neutre en […]
Marques vertes : entre branding durable et pièges juridiques
« Green », « bio », « clean » : les signes distinctifs avec un élément à connotation environnementale se multiplient. Mais une marque verte peut être refusée à l’enregistrement ou annulée pour caractère trompeur. Et lorsque ces signes font l’objet de licences, les enjeux contractuels sont plus complexes qu’il n’y paraît. Le green branding […]
Municipales 2026 : L’appropriation des symboles républicains
Emblèmes, couleurs nationales, devises à résonance républicaine : ces éléments, classiquement tenus pour insusceptibles d’appropriation, sont devenus des objets de contentieux à part entière, à la croisée du droit des marques, de la concurrence déloyale et du parasitisme. A l’heure où les campagnes électorales se jouent autant sur le terrain programmatique que symbolique, la question […]
Municipales 2026 : Protection des slogans politiques & associatifs, conditions et stratégies pour agir en contrefaçon
En matière de communication politique, la protection des marques et dénominations est un enjeu stratégique majeur. Dans un contexte de communication électorale intense, l’usage non autorisé d’un nom, d’un slogan ou d’un signe distinctif peut fragiliser une campagne. Or, disposer d’une marque enregistrée ne suffit pas : encore faut-il être en mesure d’exercer utilement une […]
Municipales 2026 : Clips de campagne & œuvres protégées, les pièges à éviter
En temps d’élection, le clip de campagne s’est imposé comme un outil central de communication politique, que ce soit pour annoncer le lancement d’une candidature, structurer un positionnement programmatique ou accompagner les temps forts d’une campagne électorale. Conçues pour capter l’attention, ces vidéos mobilisent des images, musiques, extraits audiovisuels ou œuvres diverses, choisis pour leur […]
Municipales 2026 : Un Rassemblement National peut en cacher un autre, ou quand le droit des marques s’invite en campagne
À l’approche des échéances électorales, les partis, leurs candidats ainsi que leurs soutiens investissent massivement l’espace public, physique comme numérique, à travers des signes, images et discours destinés à marquer les esprits. La diffusion, y compris sur les réseaux sociaux, de messages politiques, slogans, logos, clips de campagne, affiches et visuels n’est toutefois pas sans […]