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Three years after the Unified Patent Court (UPC) became operational, on 1 June 2023 pursuant to the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) of 19 February 2013, its case law has grown substantial enough for a first empirical assessment....
Un marché en expansion, sous la vigilance croissante du droit européen Le segment des spiritueux sans alcool connaît une croissance rapide en Europe, portée notamment par la popularité du « Dry January » et par le lancement de déclinaisons à...
Le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DMUE), qui fait l’objet d’une procédure précise, repose sur des formalités impératives. Une attention particulière doit être donnée en amont au choix des vues, à la définition du produit, ainsi qu’à...
Pourquoi les dénominations carnées posent-elles question pour les produits végétaux ? Steak, jambon, saucisse, lardons, filet : ces dénominations, historiquement réservées aux produits d’origine animale, sont aujourd’hui couramment reprises par les fabricants d’alternatives végétales, le plus souvent accompagnées d’un qualificatif...
Une protection unique pour l’apparence des produits dans toute l’Union européenne Ce titre présente un atout indéniable dans la mesure où un dépôt unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet d’obtenir une protection dans l’ensemble...
Le dessin ou modèle de l’Union européenne (DMUE), protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : sa forme, ses lignes, ses couleurs, sa texture ou ses matériaux. Deux voies permettent d’obtenir cette protection : Dépôt auprès de l’EUIPO Dépôt...
Deux décisions, un même terrain juridique À quelques mois d’intervalle, le tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions structurantes en matière d’allégations environnementales : l’une visant la communication institutionnelle du groupe TotalEnergies sur sa « neutralité carbone » (TJ...
« Green », « bio », « clean » : les signes distinctifs avec un élément à connotation environnementale se multiplient. Mais une marque verte peut être refusée à l’enregistrement ou annulée pour caractère trompeur. Et lorsque ces signes font...