Le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DMUE), qui fait l’objet d’une procédure précise, repose sur des formalités impératives. Une attention particulière doit être donnée en amont au choix des vues, à la définition du produit, ainsi qu’à la stratégie de dépôt multiple.
Une représentation claire du dessin ou modèle de l’Union européenne
L’EUIPO exige une représentation suffisamment claire du dessin ou modèle dont l’enregistrement est demandé.
Trois modes de représentation sont admis :
- statique, au moyen d’une image fixe ;
- dynamique, en présentant l’objet sous plusieurs angles ;
- animée, sous la forme d’une vidéo.
La protection conférée par un DMUE enregistré porte sur les caractéristiques de l’apparence qui sont représentées de manière visible dans la demande.
La représentation doit permettre de déterminer précisément l’objet pour lequel la protection est demandée, et le dessin ou modèle doit apparaître seul, à l’exclusion de tout autre élément.
Bon à savoir : lorsqu’une partie du produit représenté n’est pas revendiquée au titre du dessin ou modèle, cette exclusion doit être matérialisée de façon cohérente dans l’ensemble des vues via des lignes discontinues, un procédé de floutage, un ombrage coloré ou des délimitations.
Une exigence de cohérence entre les vues
Chaque demande d’enregistrement porte sur un seul dessin ou modèle de l’Union européenne. Les différentes représentations d’un même concept ne peuvent donc pas être regroupées au sein d’une même demande.
A titre d’exception, les mêmes caractéristiques peuvent être représentées dans des couleurs différentes selon les vues, lorsque ce changement de couleur au fil de l’utilisation du produit constitue lui-même l’une des caractéristiques pertinentes du dessin ou modèle.
En dehors de ce cas particulier, une représentation qui combinerait des vues en noir et blanc et des vues en couleur, ou qui présenterait des couleurs différentes d’une vue à l’autre sans justification, sera contestée par l’Office pour incohérence.
L’indication de la classe de Locarno
La demande doit désigner les produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé, ou auxquels il est destiné à être appliqué. Cette désignation doit faire apparaître, de façon claire et précise, la nature de chaque produit, rattaché à une seule classe et sous-classe de la classification de Locarno. Le respect de cette condition est une condition préalable à la finalisation de tout dépôt.
Le nombre et le type de vues admis
Un dessin ou modèle ne peut faire l’objet que d’une seule représentation, laquelle peut toutefois comporter jusqu’à dix vues au total.
Si aucun nombre ni type de vue n’est imposé par principe, les caractéristiques du dessin ou modèle doivent toutefois être clairement identifiables dans la représentation déposée. Une vue unique peut ainsi suffire.
Toutefois, les vues éclatées et les vues en coupe ne peuvent pas être déposées seules et doivent nécessairement être accompagnées d’autres vues permettant de comprendre l’objet dans son ensemble.
Par ailleurs, un demandeur qui souhaite recourir à différents moyens de représentation (dessins techniques, photographies, rendus 3D…) pour un même produit doit déposer chaque type de représentation au titre d’un dessin ou modèle distinct : par exemple, une demande composée uniquement de dessins, et une autre de photographies.
La demande multiple : protéger plusieurs dessins ou modèles en une seule fois
L’EUIPO permet le dépôt d’une demande multiple, c’est-à-dire d’une demande unique portant sur l’enregistrement de plusieurs dessins ou modèles distincts.
Ce mécanisme présente un intérêt pratique évident pour les entreprises disposant de gammes ou de collections de produits : les frais et les démarches administratives sont mutualisés, alors même que chaque dessin ou modèle conserve son autonomie. Chacun peut ainsi, indépendamment des autres, être exploité, cédé ou faire l’objet de contrats spécifiques (licence, cession…), sans qu’un lien de dépendance entre eux soit exigé.
FAQ
Combien de vues peut-on inclure dans un dépôt de dessin ou modèle de l’Union européenne ?
Une seule représentation est admise par dessin ou modèle, mais elle peut comporter jusqu’à dix vues. Une vue unique peut suffire, dès lors que les caractéristiques du dessin ou modèle restent clairement identifiables.
Peut-on déposer plusieurs dessins ou modèles en une seule demande à l’EUIPO ?
Oui, grâce à la demande multiple. Chaque dessin ou modèle conserve son autonomie juridique, tout en mutualisant les frais et les démarches administratives du dépôt.
Que se passe-t-il si les vues d’un dépôt de dessin ou modèle sont incohérentes entre elles ?
L’EUIPO conteste toute représentation incohérente, par exemple un mélange de vues en couleur et en noir et blanc sans justification. Cette incohérence peut retarder ou compromettre l’enregistrement du dessin ou modèle.