Une protection unique pour l’apparence des produits dans toute l’Union européenne
Ce titre présente un atout indéniable dans la mesure où un dépôt unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet d’obtenir une protection dans l’ensemble des 27 États membres.
Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle de l’Union européenne ?
Le dessin ou modèle de l’Union européenne (DMUE) protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent ses caractéristiques, en particulier les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture et/ou les matériaux, du produit lui-même et/ou de sa décoration
Cette protection s’étend désormais au mouvement, aux transitions et à toute autre forme d’animation de ces caractéristiques, ce qui ouvre la voie à la protection d’interfaces animées ou d’effets visuels dynamiques.
Est protégeable tout article industriel ou artisanal, à l’exception des programmes d’ordinateur, qu’il soit incorporé dans un objet physique ou qu’il se présente sous une forme non matérielle.
Sont inclus l’emballage, les ensembles d’articles, l’agencement dans l’espace d’éléments destinés à former un environnement intérieur ou extérieur, les pièces destinées à être assemblées en un produit complexe, ainsi que les œuvres et symboles graphiques, les logos, les motifs de surface, les caractères typographiques et les interfaces utilisateur graphiques.
Quelles créations sont concernées ?
Selon l’EUIPO, pourront être protégés au titre des dessins et modèles :
- les plans directeurs, plans techniques ou plans d’habitation, ainsi que les autres plans architecturaux d’aménagement intérieur ou extérieur, y compris les jardins ;
- les combinaisons de couleurs composant un logo ou un symbole graphique ;
- les visualisations d’écran, les icônes, les interfaces utilisateur graphiques et les autres éléments visibles d’un logiciel, y compris leurs déclinaisons projetées, holographiques ou en réalité virtuelle et augmentée ;
- les caractères typographiques fantaisistes, y compris ceux comportant un élément figuratif ;
- la représentation graphique d’une composition musicale sous forme de notation musicale ;
- les photographies ;
- le matériel pédagogique, tel que les graphiques et les cartes.
Cette liste illustre la diversité des créations pouvant être valorisées par un dépôt de dessin ou modèle, bien au-delà du seul design produit au sens traditionnel.
Quels sont les motifs de refus d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’Union européenne ?
L’EUIPO peut refuser une demande d’enregistrement dans trois hypothèses principales :
1. le signe déposé ne correspond pas à la définition légale d’un dessin ou modèle ;
2. il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
3. il constitue un usage abusif de signes, d’emblèmes ou d’armoiries présentant un intérêt public particulier pour un État membre.
Il s’agit toutefois d’un examen limité : l’EUIPO ne vérifie pas, au stade du dépôt, la nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle.
Dans quels cas un dessin ou modèle de l’Union européenne peut-il être annulé ?
Un dessin ou modèle valablement enregistré peut néanmoins être déclaré nul a posteriori pour différents motifs.
| Absence de droit du titulaire | Lorsqu’une décision établit que le titulaire enregistré ne détenait pas le droit sur le dessin ou modèle. |
| Défaut de visibilité | Lorsque les caractéristiques du dessin ou modèle, appliquées à une pièce d’un produit complexe, ne sont pas visibles lors de l’utilisation normale de ce produit. |
| Fonctionnalité exclusive | Lorsque les caractéristiques de l’apparence sont exclusivement dictées par une fonction technique, sans marge de liberté créative. |
| Défaut de nouveauté ou de caractère individuel | Lorsqu’un dessin ou modèle, qui est identique ou qui produit une impression globale similaire, a été divulgué au public antérieurement. |
| Conflit avec un droit antérieur | Lorsque le dessin ou modèle fait usage, sans autorisation, d’un signe distinctif ou d’une œuvre protégés par un droit antérieur. |
Points de vigilance avant tout dépôt
L’étendue de la définition du DMUE et la diversité des produits protégeables en font un outil particulièrement souple, adapté à des créations aussi variées que des interfaces numériques, des aménagements d’espace ou des typographies.
Une analyse préalable des antériorités opposables et du degré de liberté du créateur pourra néanmoins être réalisée afin de sécuriser l’opposabilité du titre dans la durée.
FAQ
Un dessin ou modèle de l’Union européenne protège-t-il une fonction technique ?
Non. Le DMUE protège l’apparence d’un produit, non sa fonction. Les caractéristiques exclusivement dictées par une fonction technique, sans marge de liberté créative, sont un motif de nullité du titre.
Un logiciel peut-il être protégé par un dessin ou modèle de l’Union européenne ?
Le programme d’ordinateur en tant que tel est exclu de la protection. En revanche, les visualisations d’écran, icônes et interfaces utilisateur graphiques d’un logiciel peuvent, elles, être protégées.
L’EUIPO vérifie-t-il la nouveauté d’un dessin ou modèle avant de l’enregistrer ?
Non. L’examen mené au stade du dépôt porte uniquement sur la conformité à la définition légale, l’ordre public et les bonnes mœurs, et l’usage de signes d’intérêt public. La nouveauté et le caractère individuel ne peuvent être contestés que dans le cadre d’une action postérieure à l’enregistrement.