Inventeur salarié : quelle rémunération pour votre invention ?
Rémunération de l’inventeur salarié : un principe qui dépend de la catégorie Un salarié qui invente ne reçoit pas toujours un complément de paiement. Tout dépend de la catégorie de l’invention au sens de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Dans les deux premiers cas, la loi pose le principe […]
Contrat de co-branding : les clauses à négocier dans une collaboration entre deux marques
Qu’est-ce qu’un contrat de co-branding ? Le contrat de co-branding (ou cobranding) organise la collaboration de deux marques autour d’un même produit, d’une collection, d’un service ou d’une opération commerciale. Chaque partenaire met sa notoriété, ses signes distinctifs et parfois sa création ou son réseau de distribution au service d’un projet commun. Il est très […]
Inventeur salarié et employeur : comment déclarer une invention, et dans quels délais ?
Pourquoi la déclaration d’invention est-elle obligatoire ? Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à son employeur (art. R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle). Cette obligation couvre toutes les inventions, qu’elles soient de mission ou hors mission. La déclaration d’invention joue un rôle central. Elle déclenche des délais de réponse […]
À qui appartient l’invention d’un salarié ?
Invention de salarié : que dit la loi ? L’invention de salarié soulève toujours la même question. Un salarié met au point une innovation dans le cadre de son travail. Lui appartient-elle, ou revient-elle à son employeur ? La réponse détermine qui peut déposer le brevet, qui peut l’exploiter et qui doit verser une somme […]
Contrat de marque blanche : les clauses à sécuriser entre fournisseur et revendeur
Qu’est-ce qu’un contrat de marque blanche ? Le contrat de marque blanche permet à un fournisseur de fabriquer un produit ou de fournir un service neutre, qu’un revendeur commercialise ensuite sous sa propre marque. Très répandu dans la grande distribution, le e-commerce, la cosmétique, l’agroalimentaire ou encore le numérique (logiciels dits « white label »), il repose […]
La protection du savoir-faire et du prototypage dans la maroquinerie de luxe : enjeux et bonnes pratiques
Pourquoi le prototypage est une étape juridiquement sensible Dans la maroquinerie de luxe, la valeur d’un produit ne tient pas seulement à son apparence finale. Elle réside aussi dans le travail intermédiaire qui la précède : choix techniques, gabarits, maquettes, essais de matières et de systèmes de fermeture. Cette phase de prototypage, souvent confiée à […]
Mode & bijoux : éviter le détournement de vos créations par vos partenaires
Que faire quand une création n’est protégée par aucun droit de propriété intellectuelle ? Nombre de créateurs de mode et d’accessoires se heurtent, lorsqu’ils tentent de faire valoir leurs droits, à un refus de protection au titre du droit d’auteur. Le motif invoqué est presque toujours le même : la création s’inscrirait dans le « […]
Lait végétal : cette dénomination est-elle autorisée en France ?
Un marché végétal en forte croissance, une tension juridique persistante Le marché européen des alternatives végétales atteint environ 16,3 milliards d’euros sur six marchés : France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Pays-Bas. Il progresse de 5,1 % entre 2024 et 2025, selon les études relayées par LSA Conso. En France, la croissance annuelle approche 9 […]
UPC Litigometer: Patent revocation actions statistics
Three years after the Unified Patent Court (UPC) became operational, on 1 June 2023 pursuant to the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) of 19 February 2013, its case law has grown substantial enough for a first empirical assessment. That assessment is the starting point of the UPC Litigometer, a periodic series decoding trends […]
Spiritueux sans alcool : que permet, et qu’interdit, le droit européen sur leur dénomination ?
Un marché en expansion, sous la vigilance croissante du droit européen Le segment des spiritueux sans alcool connaît une croissance rapide en Europe, portée notamment par la popularité du « Dry January » et par le lancement de déclinaisons à 0,0 % par plusieurs marques historiques du secteur. Cette dynamique commerciale s’accompagne toutefois de tensions […]