Contrat de marque blanche : les clauses à sécuriser entre fournisseur et revendeur
Qu’est-ce qu’un contrat de marque blanche ? Le contrat de marque blanche permet à un fournisseur de fabriquer un produit ou de fournir un service neutre, qu’un revendeur commercialise ensuite sous sa propre marque. Très répandu dans la grande distribution, le e-commerce, la cosmétique, l’agroalimentaire ou encore le numérique (logiciels dits « white label »), il repose […]
La protection du savoir-faire et du prototypage dans la maroquinerie de luxe : enjeux et bonnes pratiques
Pourquoi le prototypage est une étape juridiquement sensible Dans la maroquinerie de luxe, la valeur d’un produit ne tient pas seulement à son apparence finale. Elle réside aussi dans le travail intermédiaire qui la précède : choix techniques, gabarits, maquettes, essais de matières et de systèmes de fermeture. Cette phase de prototypage, souvent confiée à […]
Mode & bijoux : éviter le détournement de vos créations par vos partenaires
Que faire quand une création n’est protégée par aucun droit de propriété intellectuelle ? Nombre de créateurs de mode et d’accessoires se heurtent, lorsqu’ils tentent de faire valoir leurs droits, à un refus de protection au titre du droit d’auteur. Le motif invoqué est presque toujours le même : la création s’inscrirait dans le « […]
Lait végétal : cette dénomination est-elle autorisée en France ?
Un marché végétal en forte croissance, une tension juridique persistante Le marché européen des alternatives végétales atteint environ 16,3 milliards d’euros sur six marchés : France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Pays-Bas. Il progresse de 5,1 % entre 2024 et 2025, selon les études relayées par LSA Conso. En France, la croissance annuelle approche 9 […]
UPC Litigometer: Patent revocation actions statistics
Three years after the Unified Patent Court (UPC) became operational, on 1 June 2023 pursuant to the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) of 19 February 2013, its case law has grown substantial enough for a first empirical assessment. That assessment is the starting point of the UPC Litigometer, a periodic series decoding trends […]
Spiritueux sans alcool : que permet, et qu’interdit, le droit européen sur leur dénomination ?
Un marché en expansion, sous la vigilance croissante du droit européen Le segment des spiritueux sans alcool connaît une croissance rapide en Europe, portée notamment par la popularité du « Dry January » et par le lancement de déclinaisons à 0,0 % par plusieurs marques historiques du secteur. Cette dynamique commerciale s’accompagne toutefois de tensions […]
Dessins et modèles de l’Union européenne : quelles sont les formalités de dépôt ?
Le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DMUE), qui fait l’objet d’une procédure précise, repose sur des formalités impératives. Une attention particulière doit être donnée en amont au choix des vues, à la définition du produit, ainsi qu’à la stratégie de dépôt multiple. Une représentation claire du dessin ou modèle de l’Union européenne […]
Steak végétal, jambon vegan, lardons sans viande : que dit la réglementation ?
Pourquoi les dénominations carnées posent-elles question pour les produits végétaux ? Steak, jambon, saucisse, lardons, filet : ces dénominations, historiquement réservées aux produits d’origine animale, sont aujourd’hui couramment reprises par les fabricants d’alternatives végétales, le plus souvent accompagnées d’un qualificatif tel que « végétal », « vegan » ou « sans viande ». Cette pratique […]
Dessin ou modèle de l’Union européenne : une protection unique pour l’apparence d’un produit
Une protection unique pour l’apparence des produits dans toute l’Union européenne Ce titre présente un atout indéniable dans la mesure où un dépôt unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet d’obtenir une protection dans l’ensemble des 27 États membres. Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle de l’Union européenne ? Le dessin ou modèle […]
Dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne : les étapes de la procédure
Le dessin ou modèle de l’Union européenne (DMUE), protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : sa forme, ses lignes, ses couleurs, sa texture ou ses matériaux. Deux voies permettent d’obtenir cette protection : Dépôt auprès de l’EUIPO Dépôt de la demande Une demande de DMUE doit être déposée via le site internet de […]