Le dessin ou modèle de l’Union européenne (DMUE), protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : sa forme, ses lignes, ses couleurs, sa texture ou ses matériaux.
Deux voies permettent d’obtenir cette protection :
- le dépôt direct auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
- le dépôt d’une demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Dépôt auprès de l’EUIPO
| Dépôt de la demande | Une demande de DMUE doit être déposée via le site internet de l’EUIPO, qui permet le recours à une procédure accélérée dite « Fast Track ». |
| Paiement des taxes | Les demandes sont soumises à diverses taxes, y compris la taxe de dépôt ou, lorsque la demande comprend une demande d’ajournement de la publication, la taxe d’ajournement. La taxe de dépôt de la demande et, le cas échéant, les taxes de dépôt supplémentaires dans le cas d’une demande multiple, doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. |
| Enregistrement | Une fois l’examen des motifs de refus d’enregistrement et des formalités terminé, et si aucune irrégularité n’est constatée, le dessin ou modèle est enregistré. Tous les DMUE sont publiés au Bulletin des dessins ou modèles de l’Union européenne. La publication a lieu lors de l’enregistrement, à moins que la demande ne contienne une demande d’ajournement. Un certificat d’enregistrement est délivré après la publication complète du DMUE. |
| Apposition du symbole attestant de l’enregistrement | Le titulaire peut faire figurer, sur le produit dans lequel le dessin ou modèle a été incorporé ou auquel il a été appliqué, la lettre « D » entourée d’un cercle : Ⓓ Le symbole informant de l’enregistrement du dessin ou modèle peut être accompagné du numéro d’enregistrement du dessin ou modèle ou d’un lien hypertexte vers l’inscription du dessin ou modèle dans le registre. |
Bon à savoir : l’ajournement, un secret protégé jusqu’à 30 mois. Le demandeur qui opte pour l’ajournement de la publication peut conserver son dessin ou modèle secret pendant une durée maximale de 30 mois à compter de la date de dépôt. Cette option est particulièrement utile pour synchroniser la divulgation d’un dessin ou modèle avec une date de lancement commercial.
Dépôt d’une demande d’enregistrement international
Les demandes internationales doivent donc être déposées directement auprès du Bureau international.
Une demande internationale peut comprendre jusqu’à 100 dessins et modèles différents. Tous les dessins et modèles doivent cependant appartenir à la même classe de la classification internationale pour les dessins et modèles industriels.
Elle doit en particulier contenir une reproduction des dessins et modèles concernés, ainsi que la désignation des parties contractantes sur le territoire desquelles la protection est sollicitée.
La règle générale est que la publication au Bulletin des dessins et modèles internationaux a lieu douze mois après la date de l’enregistrement international.
L’enregistrement international produit les mêmes effets que s’il avait fait l’objet d’une demande de protection auprès de l’Office et avait été enregistré par ce dernier.
FAQ
Combien de temps dure la protection d’un dessin ou modèle de l’Union européenne ?
La protection est accordée pour une période initiale de 5 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable par périodes de cinq ans, dans la limite d’une durée maximale de 25 ans.
À quoi sert l’ajournement de la publication d’un dessin ou modèle ?
L’ajournement permet de déposer un dessin ou modèle sans le rendre immédiatement public. Le demandeur sécurise ainsi une date de dépôt tout en gardant son produit confidentiel jusqu’à 30 mois, ce qui lui laisse le temps d’aligner la divulgation officielle sur son propre calendrier.
Un enregistrement international désignant l’Union européenne a-t-il la même valeur qu’un dépôt direct auprès de l’EUIPO ?
Oui. Sur le territoire de l’Union européenne, l’enregistrement international produit exactement les mêmes effets qu’un dessin ou modèle déposé et enregistré directement auprès de l’EUIPO. Le choix entre les deux voies relève donc uniquement d’une question d’organisation et de portée géographique.