Invention de salarié : que dit la loi ?
L’invention de salarié soulève toujours la même question. Un salarié met au point une innovation dans le cadre de son travail. Lui appartient-elle, ou revient-elle à son employeur ?
La réponse détermine qui peut déposer le brevet, qui peut l’exploiter et qui doit verser une somme à l’autre.
L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) encadre l’invention de salarié. Il distingue trois situations. La qualification dépend du lien entre l’invention et le travail du salarié.
Ces règles sont impératives. Le contrat de travail, la convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir un régime plus favorable au salarié. Ils ne peuvent jamais prévoir un régime moins favorable que celui de la loi.
L’invention de mission appartient à l’employeur
Quand une invention est-elle « de mission » ?
Deux hypothèses existent. Soit le contrat de travail comporte une mission inventive qui correspond aux fonctions effectives du salarié. Soit l’employeur lui a explicitement confié des études et des recherches.
L’ingénieur de recherche et développement chargé de concevoir de nouveaux procédés en donne l’exemple classique. Les inventions réalisées dans ce cadre reviennent à l’employeur.
Le texte vise les fonctions effectives. L’intitulé du poste ne suffit donc pas. Le juge examine ce que le salarié fait réellement.
Quels droits pour le salarié ?
Le salarié reste reconnu comme l’inventeur, sauf opposition de sa part. L’employeur doit l’informer du dépôt de toute demande de brevet déposée, puis de sa délivrance. Il doit aussi lui verser une rémunération supplémentaire, qu’un brevet soit déposé ou pas.
Ce régime vise aussi les agents publics.
L’invention hors mission attribuable : le salarié propriétaire, l’employeur candidat à l’attribution
Quels critères retient la loi ?
Dans le deuxième cas, le salarié invente sans avoir dans son travail de mission inventive. L’invention présente pourtant un lien avec l’entreprise. La loi pose trois critères alternatifs :
- l’invention intervient dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié ;
- elle relève du domaine des activités de l’entreprise ;
- elle résulte de la connaissance ou de l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données que celle-ci a procurées.
Un technicien qui conçoit un nouvel appareil grâce aux équipements et aux données de son employeur illustre ce cas. Sa fiche de poste ne prévoit pourtant pas d’inventer.
Que peut faire l’employeur ?
L’invention appartient d’abord au salarié, qui doit la déclarer. L’employeur dispose toutefois d’un droit d’attribution. Il peut se faire attribuer la propriété, ou seulement la jouissance, de tout ou partie des droits attachés à l’invention.
L’employeur doit exercer ce droit dans les quatre mois de la réception de la déclaration d’invention (art. R. 611-7 CPI). Passé ce délai, le salarié peut disposer librement de son invention.
Quelle contrepartie pour le salarié ?
L’employeur doit verser un « juste prix » qui doit tenir compte des apports initiaux de chaque partie et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.
L’invention hors mission non attribuable : le salarié reste seul titulaire
Toute autre invention appartient entièrement au salarié. L’employeur ne dispose d’aucun droit d’attribution. Il ne doit aucune rémunération supplémentaire.
Cette catégorie couvre l’invention sans lien avec les fonctions, avec les activités de l’entreprise et avec ses moyens. Par exemple, un comptable qui conçoit chez lui un outil de jardinage, sans aucune ressource de son employeur.
Même dans ce cas, le salarié doit déclarer son invention à son employeur. Il y propose lui-même le classement en tant qu’invention hors mission non attribuable.
Comment trancher en cas de doute sur la catégorie ?
La frontière entre les catégories alimente l’essentiel des litiges. Le salarié propose un classement dans sa déclaration d’invention. L’employeur dispose ensuite de deux mois pour l’accepter ou pour notifier son propre classement, de façon motivée.
En cas de désaccord, la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), dont le secrétariat siège à l’INPI, peut intervenir. Le tribunal judiciaire de Paris peut aussi trancher.
Enfin, tout accord entre le salarié et l’employeur sur une invention doit figurer dans un écrit. À défaut, il est nul.
Récapitulatif : trois catégories, trois conséquences
- invention de mission : l’employeur est propriétaire et le salarié perçoit une rémunération supplémentaire ;
- invention hors mission attribuable : le salarié est propriétaire, mais l’employeur peut demander l’attribution des droits contre un juste prix ;
- invention hors mission non attribuable : le salarié est propriétaire, sans aucun droit pour l’employeur.
Chaque invention de salarié suit l’une de ces trois voies. Le classement initial oriente donc toute la suite : délais, rémunération et titularité du brevet.
FAQ
L’employeur devient-il propriétaire de toutes les inventions de ses salariés ?
Non. Il détient les seules inventions de mission. Pour une invention hors mission attribuable, il peut réclamer les droits et doit verser un juste prix. Les autres inventions restent au salarié.
Une invention réalisée avec les moyens de l’entreprise appartient-elle à l’employeur ?
Pas automatiquement. L’usage de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données qu’elle procure, rend l’invention attribuable. Elle reste d’abord au salarié. L’employeur peut en demander l’attribution, dans le délai de quatre mois, contre un juste prix.
Le contrat de travail peut-il attribuer d’avance toutes les inventions à l’employeur ?
Une clause ne peut pas priver le salarié des droits que la loi lui reconnaît. Elle peut seulement lui en accorder davantage. Une clause qui attribuerait d’avance toutes les inventions hors mission se heurte donc, en principe, à cette règle.