Retrouvez ici tous les articles du cabinet : analyses, guides pratiques et décryptages de l’actualité du droit.
Un logiciel n’appartient pas toujours à l’entreprise qui le finance Une entreprise lance un développement de logiciel. Elle rémunère les développeurs, fournit les outils et rédige le cahier des charges. Pour autant, elle ne détient pas toujours les droits sur...
Qu’est-ce qu’un contrat de licence SATT ? Le contrat de licence SATT est l’accord par lequel une société d’accélération du transfert de technologies (SATT) concède à une entreprise, le plus souvent une start-up ou une PME, le droit d’exploiter des...
Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ? Comment prouver qu’un concept, un croquis, une description d’invention, un cahier des charges ou un texte existait à une date précise ? La question surgit lorsqu’une personne revendique une création déjà développée par une autre....
Rémunération de l’inventeur salarié : un principe qui dépend de la catégorie Un salarié qui invente ne reçoit pas toujours un complément de paiement. Tout dépend de la catégorie de l’invention au sens de l’article L. 611-7 du Code de...
Qu’est-ce qu’un contrat de co-branding ? Le contrat de co-branding (ou cobranding) organise la collaboration de deux marques autour d’un même produit, d’une collection, d’un service ou d’une opération commerciale. Chaque partenaire met sa notoriété, ses signes distinctifs et parfois...
Pourquoi la déclaration d’invention est-elle obligatoire ? Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à son employeur (art. R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle). Cette obligation couvre toutes les inventions, qu’elles soient de mission ou...
Invention de salarié : que dit la loi ? L’invention de salarié soulève toujours la même question. Un salarié met au point une innovation dans le cadre de son travail. Lui appartient-elle, ou revient-elle à son employeur ? La réponse...
Qu’est-ce qu’un contrat de marque blanche ? Le contrat de marque blanche permet à un fournisseur de fabriquer un produit ou de fournir un service neutre, qu’un revendeur commercialise ensuite sous sa propre marque. Très répandu dans la grande distribution,...