Pourquoi la déclaration d’invention est-elle obligatoire ?
Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à son employeur (art. R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle). Cette obligation couvre toutes les inventions, qu’elles soient de mission ou hors mission.
La déclaration d’invention joue un rôle central. Elle déclenche des délais de réponse de l’employeur. Elle fixe aussi la chronologie des faits en cas de litige ultérieur.
La déclaration d’invention sert enfin de base au classement de l’invention : mission, hors mission attribuable ou non attribuable. Ce classement détermine la propriété du brevet et la rémunération du salarié.
Comment déclarer son invention ?
Quelle forme choisir ?
La loi n’impose pas de formulaire. Le salarié peut écrire sur papier libre ou utiliser le modèle que l’INPI met à disposition en ligne. En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration conjointe est possible.
Le salarié adresse sa déclaration directement à l’employeur. Pour avoir une date certaine, il est recommandé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (art. R. 611-9 CPI).
Que doit contenir la déclaration ?
- l’objet de l’invention et ses applications envisagées ;
- les circonstances de la réalisation : instructions reçues, moyens de l’entreprise utilisés, collaborations ;
- le classement proposé par le salarié : mission, hors mission attribuable ou hors mission non attribuable.
Pour une invention hors mission attribuable, le salarié ajoute une description détaillée. Elle présente le problème posé au regard de l’état de la technique, la solution apportée et au moins un exemple de réalisation (art. R. 611-3 CPI).
Quels délais pour l’employeur ?
L’employeur accuse réception de la déclaration. Il respecte ensuite plusieurs délais :
- deux mois pour demander des compléments. Sans demande dans ce délai, la déclaration est réputée conforme ;
- deux mois pour accepter le classement proposé, ou pour notifier par une communication motivée le classement qu’il retient (art. R. 611-6 CPI) ;
- quatre mois pour exercer son droit d’attribution sur une invention hors mission attribuable (art. R. 611-7 CPI).
L’employeur qui reste silencieux est présumé accepter le classement du salarié. Au terme des quatre mois, le salarié peut disposer librement de son invention hors mission non attribuée.
Pourquoi la confidentialité est-elle indispensable ?
Les parties doivent se communiquer tous les renseignements utiles. Elles doivent aussi s’abstenir de toute divulgation susceptible de compromettre leurs droits.
La raison tient à la brevetabilité. Une invention doit être nouvelle pour obtenir un brevet (art. L. 611-10 et L. 611-11 CPI). Une divulgation prématurée peut détruire cette nouveauté.
Que se passe-t-il après la déclaration d’invention ?
L’employeur décide du sort de l’invention. Pour une invention de mission, il dépose en général une demande de brevet. Mais ce n’est pas obligatoire, et ça ne conditionne pas la rémunération de l’inventeur. Dans une demande de brevet, le salarié reste désigné comme inventeur, sauf opposition de sa part.
L’employeur informe ensuite le salarié du dépôt de la demande, puis de la délivrance du titre.
Les réflexes du salarié inventeur
- Déclarer son invention sans attendre, par lettre recommandée ou par un autre moyen qui prouve la réception ;
- Rassembler les preuves : dates, travaux, personnes impliquées, moyens utilisés ;
- Consulter le contrat de travail, la convention collective et les accords d’entreprise. Ils fixent souvent les modalités de rémunération ;
- Garder l’invention confidentielle et éviter toute publication avant le dépôt ;
- Faire constater par écrit tout accord avec l’employeur. À défaut d’écrit, l’accord est nul ;
- Agir dans le délai de prescription de trois ans pour réclamer une rémunération.
Les réflexes de l’employeur
- Accuser réception de chaque déclaration, par écrit ;
- Respecter les délais de deux et quatre mois après la déclaration d’invention ;
- Informer le salarié en cas de dépôt de brevet, puis de sa délivrance ;
- Prévoir par écrit les règles de rémunération, dans le contrat ou un accord d’entreprise.
Une procédure interne claire sur les inventions de salariés limite les contestations sur le point de départ de la prescription. Chaque déclaration d’invention reçue doit alors suivre le même circuit.
En cas de désaccord sur le classement ou sur la contrepartie financière, la CNIS offre une voie gratuite et rapide avant tout procès.
FAQ
Quel est le délai pour déclarer une invention à son employeur ?
Le texte exige une déclaration immédiate (art. R. 611-1 CPI). Il ne fixe aucun délai précis. Le salarié a donc intérêt à déclarer dès l’achèvement de ses travaux.
Que se passe-t-il si l’employeur ne répond pas à la déclaration ?
Au bout de deux mois, il est présumé avoir accepté le classement proposé par le salarié. Au bout de quatre mois, il perd son droit d’attribution sur une invention hors mission attribuable.
Faut-il déclarer une invention sans lien avec l’entreprise ?
Oui. En principe, le salarié déclare ses inventions de mission comme ses inventions hors mission, en proposant un classement. Si l’invention est non attribuable, l’employeur ne peut pas la revendiquer.