Rémunération de l’inventeur salarié : un principe qui dépend de la catégorie
Un salarié qui invente ne reçoit pas toujours un complément de paiement. Tout dépend de la catégorie de l’invention au sens de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :
- invention de mission : l’employeur doit une rémunération supplémentaire ;
- invention hors mission attribuable : l’employeur qui se fait attribuer les droits doit un juste prix ;
- invention hors mission non attribuable : aucune rémunération n’est due, car l’invention reste au salarié.
Dans les deux premiers cas, la loi pose le principe sans fixer de montant. La rémunération de l’inventeur salarié repose donc sur les conventions collectives, les accords d’entreprise, le contrat de travail, un accord ad hoc des parties ou, à défaut une décision de la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) ou du Tribunal judiciaire de Paris.
Invention de mission : la rémunération supplémentaire
Qui fixe ses conditions ?
L’article L. 611-7 du CPI renvoie aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail. Les montants varient donc beaucoup d’un secteur, voire d’une entreprise, à l’autre.
Les entreprises combinent souvent plusieurs formules. Elles versent une prime forfaitaire à chaque étape, par exemple lors de la déclaration de l’invention, puis en cas de dépôt de brevet et ensuite à la délivrance d’un brevet. Elles ajoutent parfois une somme liée à l’exploitation de l’invention.
Un droit d’ordre public
Conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation, ce droit à rémunération relève de l’ordre public (22 février 2005, n° 03-11.027). Une convention collective ne peut pas restreindre ce droit.
Comment calculer le montant ?
Aucune formule légale ne fixe la rémunération de l’inventeur salarié. À défaut de règle précise, les juges retiennent notamment l’intérêt économique de l’invention, la contribution personnelle du salarié et les difficultés techniques surmontées.
En moyenne, les rémunérations allouées par le Tribunal judiciaire de Paris varient de 1.000 à 4.000 euros pour une invention non exploitée, ou 5.000 à 25.000 euros pour une invention exploitée de façon non exceptionnelle.
Cette rémunération constitue un élément de salaire. Elle supporte donc des cotisations sociales (Cass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-14.714).
L’intérêt économique d’une invention peut apparaître après coup. Une exploitation commerciale importante peut donc justifier des sommes additionnelles.
À quel moment le droit naît-il ?
Le droit naît à la réalisation de l’invention brevetable. Il ne dépend ni du dépôt du brevet ni de sa délivrance (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-20.997 ; Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.262).
Invention hors mission attribuable : le juste prix
Lorsque l’employeur exerce son droit d’attribution, il acquiert en réalité les droits du salarié. Le juste prix compense ce transfert de propriété. Il ne constitue pas un salaire.
Il peut s’agir d’une somme forfaitaire, d’une somme proportionnelle aux bénéfices, ou d’une combinaison des deux.
À défaut d’accord, la CNIS ou le Tribunal judiciaire de Paris fixe ce prix. Ils examinent les apports initiaux de chaque partie et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.
Tout accord sur le prix doit figurer dans un écrit. À défaut, il est nul.
Comment l’employeur peut-il organiser cette rémunération ?
Une politique interne rigoureuse évite la plupart des contestations. Elle rassure aussi les équipes de R&D. L’employeur peut notamment inscrire les règles de rémunération dans un accord d’entreprise ou dans le contrat de travail. Il peut aussi prévoir un barème : prime au dépôt, prime à la délivrance, complément lié à l’exploitation.
Quel délai pour réclamer sa rémunération ?
La Cour de cassation traite la rémunération supplémentaire comme une créance salariale. Elle applique donc la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1 du Code du travail.
Le délai court à compter du jour où l’inventeur disposait des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération. Les juges apprécient ce point de départ au cas par cas.
Que faire en cas de désaccord ?
La Commission nationale des inventions de salariés
La CNIS siège auprès de l’INPI. Un magistrat la préside. Elle compte un représentant des employeurs et un représentant des salariés. Le salarié, l’employeur ou les deux peuvent la saisir à tout moment, par simple courrier.
La procédure est gratuite et contradictoire. Chaque partie peut venir seule ou se faire assister. La commission doit se prononcer dans les six mois. Sa proposition de conciliation vaut accord, sauf si une partie saisit le Tribunal judiciaire de Paris dans le mois de sa notification.
Le Tribunal judiciaire de Paris
Le Tribunal judiciaire de Paris est seul compétent en matière d’inventions de salariés. Le conseil de prud’hommes ne peut donc pas en connaître.
FAQ
Le salarié a-t-il droit à une rémunération si l’entreprise ne dépose pas de brevet ?
Oui, en présence d’une invention brevetable, l’absence de dépôt de brevet ne fait pas obstacle à la rémunération supplémentaire.
Une clause du contrat peut-elle exclure la rémunération supplémentaire ?
Non. Ce droit est d’ordre public. Une clause qui l’écarte ou qui le limite est réputée non écrite. Le contrat peut seulement prévoir un régime plus favorable au salarié.
De combien de temps dispose le salarié pour réclamer sa rémunération ?
Le salarié a trois ans à compter du jour où il disposait des éléments pour calculer sa créance. Le juge fixe ce point de départ selon les circonstances de chaque dossier.