Pourquoi la valorisation des actifs PI conditionne le financement
Beaucoup d’entreprises innovantes détiennent des titres de propriété industrielle, sans les valoriser.
Or, la valorisation des brevets recouvre trois voies principales :
- L’exploitation de la marque ou de l’invention ;
- La cession de la marque ou du brevet à un tiers ;
- La concession de licence, exclusive ou non, en conservant la propriété du titre.
La proposition de règlement sur l’innovation de la Commission européenne
La Commission européenne a présenté le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur l’innovation, l’« European Innovation Act ». Le texte vise à accélérer le passage de la recherche au marché en facilitant le financement adossé à la propriété intellectuelle.
Un cadre européen pour évaluer la propriété intellectuelle
La proposition crée un centre de compétence au sein de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce centre doit rendre l’évaluation de la propriété intellectuelle plus transparente et plus crédible. Les financeurs disposeraient ainsi de repères communs pour apprécier par exemple la valeur d’un brevet.
Une place de marché numérique pour céder et concéder des actifs PI
Le texte prévoit également une place de marché numérique. Elle aura pour objectif de mettre en relation les titulaires de droits avec des acquéreurs, des licenciés et des investisseurs. Cette plateforme devrait faciliter la cession et la licence d’actifs PI, notamment pour les brevets issus de la recherche.
Cette plateforme jouera un rôle d’intermédiaire, les parties concluront leurs contracts en dehors de la plateforme.
Quels bénéfices la Commission attend-elle ?
Les estimations d’impact
La Commission avance plusieurs estimations d’impact :
- 10,2 milliards d’euros de financement supplémentaire par an pour les entreprises, grâce à leurs actifs PI ;
- 35 millions d’euros d’économies administratives annuelles grâce à une évaluation harmonisée de la PI ;
- une hausse du PIB de l’Union de 0,24 à 0,42 % sur dix ans, et jusqu’à 507 000 emplois.
Quel calendrier pour ce règlement ?
Le Parlement européen et le Conseil examinent désormais la proposition. Le texte adopté pourra différer sensiblement de la version initiale. La Commission vise un véritable marché unique de l’innovation à l’horizon 2028.
La Bourse Brevets de l’INPI : un précédent français
La France dispose déjà d’un outil comparable : la Bourse Brevets.
Il s’agit d’un service en ligne de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les titulaires y proposent leurs brevets à la licence. Les investisseurs et les entreprises y repèrent les brevets disponibles.
Le service couvre les brevets français délivrés et en vigueur. Il affiche leurs données et le type de licence souhaité. Il permet ensuite de contacter le titulaire.
Sa portée reste nationale. Une licence sur un brevet français ne vaut que pour le territoire français. La place de marché européenne pourrait s’en inspirer pour élargir cette logique à l’échelle de l’Union.
Comment préparer la valorisation de ses brevets dès maintenant ?
Quatre réflexes pour les titulaires
Quelques réflexes restent utiles, quel que soit le sort du règlement :
- recenser marques, brevets et demandes de l’entreprise ;
- vérifier la chaîne de titres : qui détient quels droits, et sur quels territoires ;
- documenter les investissements de R&D et les étapes de développement ;
- choisir entre cession, licence exclusive et licence non exclusive selon la stratégie de l’entreprise.
FAQ
Qu’est-ce que la valorisation des actifs PI ?
C’est l’ensemble des moyens qui transforment un droit de propriété intellectuelle en valeur économique : exploitation directe, cession, licence ou garantie d’un financement.
Que prévoit l’European Innovation Act ?
La proposition crée un centre de compétence à l’EUIPO. Elle prévoit un cadre européen d’évaluation de la PI et une place de marché numérique pour céder et concéder des actifs PI.
Le règlement sur l’innovation est-il déjà en vigueur ?
Non. La Commission a présenté la proposition le 9 septembre 2026. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore l’examiner et l’adopter.