Annuler un nom de domaine ou bloquer un site : .com et .fr

Bloquer un site ou annuler un nom de domaine : quelle procédure pour un .com et pour un .fr ?

Bloquer un site ou annuler un nom de domaine : les solutions possibles

Un nom de domaine qui reprend votre marque, votre dénomination sociale ou votre nom détourne vos clients et nuit à votre image. Ce cybersquatting appelle une réponse rapide, mais la bonne procédure dépend d’abord de l’extension du nom litigieux.

Trois voies existent :

  • le .com et les autres extensions génériques relèvent de la procédure dite UDRP, conduite devant un prestataire agréé par l’ICANN, tel que l’OMPI ;
  • le .fr relève des procédures Syreli et PARL Expert, ouvertes devant l’Afnic sur le fondement de l’article L. 45-6 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;
  • le juge judiciaire reste compétent pour bloquer l’accès à un site, accorder des dommages-intérêts et trancher les situations que les procédures extrajudiciaires ne couvrent pas.

Avant d’agir, il faut distinguer trois effets.

  • annuler (ou supprimer) un nom de domaine met fin à l’enregistrement, mais libère le nom de sorte que n’importe qui peut ensuite le réserver ;
  • transférer place le nom sous votre contrôle ;
  • bloquer empêche l’accès au site ou fige le nom : ce n’est ni une annulation ni un transfert, et cette mesure passe en principe par le juge, ou par un verrouillage pendant la procédure.

UDRP, Syreli et PARL Expert : tableau comparatif

Ce tableau résume les différences essentielles entre les trois procédures extrajudiciaires.

CritèreUDRP (.com)Syreli (.fr)PARL Expert (.fr)
Extensions.com, .net, .org et extensions génériques.fr et extensions gérées par l’Afnic.fr et extensions gérées par l’Afnic
Qui décideOMPIAfnicOMPI
Mesures possiblesSuppression ou transmission
Frais du demandeur1 500 USD250 € HTEnviron 1 500 € HT
Durée indicativeEnviron 60 joursEnviron 2 moisEnviron 2 mois
LangueLangue du contrat d’enregistrementFrançaisFrançais

Dans tous les cas, l’action judiciaire reste ouverte. Elle seule permet d’obtenir réparation du préjudice.

Bloquer un site ou annuler un nom de domaine .com : la procédure UDRP

Qu’est-ce que l’UDRP et à quoi sert-elle ?

La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) est un mécanisme extrajudiciaire créé par l’ICANN en 1999.

Elle vise le cybersquatting : l’enregistrement abusif d’un nom de domaine qui reprend une marque.

Elle s’applique aux extensions génériques : .com, .net, .org et les nouvelles extensions génériques. Le contrat d’enregistrement oblige le titulaire du nom à s’y soumettre.

Un expert indépendant statue sur pièces, sans audience. Les décisions sont publiques sur le site de l’OMPI et forment une jurisprudence abondante, que les parties invoquent dans leurs écritures.

Annuler ou transférer un nom de domaine .com : que peut ordonner l’expert ?

L’expert peut ordonner l’annulation ou le transfert du nom de domaine. Le plaignant formule sa demande dans la plainte et arrête en conséquence son choix avant le dépôt.

Le transfert place le nom sous le contrôle du plaignant. Il convient lorsque :

  • le nom a une valeur de trafic, de liens entrants ou d’image ;
  • le plaignant veut le rediriger vers son site officiel ou le conserver à titre défensif ;
  • le risque de réenregistrement par le cybersquatteur ou par un concurrent est réel.

L’annulation supprime l’enregistrement, mais elle libère le nom. N’importe qui peut ensuite le réserver. Elle convient surtout lorsque :

  • le nom n’est qu’une variante orthographique de faible valeur parmi d’autres ;
  • le nom évoque un secteur sensible (contenus pour adultes, jeux d’argent, contrefaçon) que la marque ne souhaite pas détenir.

Qui peut déposer une plainte UDRP ?

Le plaignant doit détenir un droit de marque.

Une marque enregistrée au niveau national ou régional suffit en principe, qu’il s’agisse d’une marque française ou d’une marque de l’Union européenne.

Une marque semi-figurative convient aussi, car les éléments graphiques s’ignorent dans la comparaison avec un nom alphanumérique, sauf si le dessin domine la marque.

Une simple demande d’enregistrement ne pourra néanmoins suffire.

Une marque non enregistrée peut suffire si le plaignant prouve qu’elle identifie son activité aux yeux du public, par la durée d’usage, le volume des ventes, la publicité ou des sondages.

Quelles conditions la plainte UDRP doit-elle remplir ?

Un nom de domaine identique ou semblable à la marque

L’expert compare la marque et le nom de domaine. Lorsque le nom reproduit la marque en entier, la ressemblance prêtant à confusion est généralement admise.

L’ajout d’un mot n’écarte pas la confusion mais peut au contraire l’aggraver lorsqu’il désigne l’activité du plaignant : un terme comme « tickets », accolé à la marque d’un spectacle, suggère un lien avec la billetterie officielle.

L’absence de droit ou d’intérêt légitime

Ce deuxième élément vise à montrer que le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom. 

Les indices suivants permettent de l’étayer :

  • le plaignant n’a accordé aucune licence ni autorisation ;
  • le nom du titulaire ne correspond pas au nom de domaine ;
  • le titulaire ne détient aucun droit de marque sur ce terme ;
  • le nom n’affiche aucun usage de bonne foi (page vide ou message d’erreur).

Un enregistrement et un usage de mauvaise foi

Ce troisième élément vise à montrer que le titulaire a enregistré puis utilise le nom en visant la marque. La mauvaise foi sera établie lorsque le nom est enregistré :

  • pour le revendre au titulaire de la marque ;
  • pour lui en interdire l’usage ;
  • pour perturber un concurrent ;
  • pour attirer les internautes par confusion.

Comment préparer une plainte UDRP ?

Réunir les preuves de vos droits et de votre notoriété

Le plaignant joint d’abord les extraits des registres de marques. La notoriété se prouve ensuite par des pièces variées :

  • l’ancienneté d’usage et le chiffre d’affaires ;
  • les investissements promotionnels ;
  • l’audience sur les réseaux sociaux ;
  • les enquêtes de notoriété et les articles de presse ;
  • les décisions UDRP antérieures concernant la même marque ;
  • les noms de domaine que le plaignant exploite déjà.

Identifier le titulaire

Le WHOIS affiche souvent un service d’anonymisation. Les hébergeurs et les fournisseurs d’accès conservent toutefois les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à un contenu en ligne, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Le plaignant peut en demander la communication au juge, sur requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, sous réserve d’un motif légitime.

Comment bloquer un site utilisant un nom de domaine .com ?

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir ou à faire cesser le dommage, comme le retrait ou le blocage d’accès (article 6-3 de la LCEN). Il statue alors selon la procédure accélérée au fond.

Le plaignant peut aussi notifier le contenu à l’hébergeur, conformément aux dispositions contenues dans le Digital Services Act (DSA). L’hébergeur qui, informé de l’illicéité, n’agit pas promptement perd son exonération de responsabilité.

Comment déposer une plainte UDRP, étape par étape ?

Rédiger et déposer la plainte

Le plaignant saisit un prestataire agréé par l’ICANN, tel que l’OMPI. Il rédige la plainte dans la langue du contrat d’enregistrement. Il y expose les trois éléments requis et sollicite l’annulation ou le transfert du nom. Il certifie l’exactitude de ses déclarations et désigne la juridiction compétente en cas de recours : celle du siège du bureau d’enregistrement ou celle de l’adresse du titulaire.

Laisser le Centre vérifier le titulaire

Le Centre contrôle la conformité de la plainte. Il invite le bureau d’enregistrement à confirmer l’identité du titulaire et à verrouiller le nom. À ce stade, les services d’anonymisation révèlent en pratique l’identité de leur client : le plaignant peut alors modifier sa plainte. Le Centre notifie ensuite la plainte au titulaire, et cette notification ouvre la procédure.

Laisser le titulaire répondre

Le titulaire dispose de 20 jours à compter de l’ouverture pour déposer sa réponse. Il peut solliciter quatre jours supplémentaires. À défaut de réponse, la procédure se poursuit et l’expert peut en tirer toutes conséquences.

Obtenir la décision et son exécution

L’expert rend sa décision dans les 14 jours de sa désignation. Le prestataire la notifie aux parties et au bureau d’enregistrement dans les 3 jours. Le bureau d’enregistrement l’exécute après 10 jours ouvrables, sauf si le titulaire saisit un tribunal dans ce délai : l’exécution est alors suspendue.

Quel est le coût et la durée d’une procédure UDRP ?

Le plaignant paie les frais de dossier. Ils s’élèvent à 1 500 USD avec un expert unique et à 4 000 USD avec trois experts, pour un à cinq noms de domaine (barème de l’OMPI). Pour six à dix noms, ils passent à 2 000 USD et 5 000 USD.

Le titulaire partage les frais s’il réclame trois experts après le choix d’un expert unique.

L’OMPI vise une décision dans les 60 jours du dépôt de la plainte, selon son guide de l’UDRP. Ce calendrier reste plus court que celui de la plupart des actions judiciaires.

Que faire en cas de plainte UDRP contre son nom de domaine ?

Le titulaire reçoit la plainte par courriel. Le délai de réponse court dès la notification et laisse peu de temps pour réunir des preuves. Le plaignant supporte la charge de la preuve. Il perd si le titulaire réfute un seul des trois éléments.

Le titulaire peut réclamer trois experts. Il paie alors la moitié des frais, soit environ 2 000 USD. Il peut aussi invoquer le détournement inversé de nom de domaine : l’expert peut constater que le plaignant a agi de mauvaise foi pour s’approprier un nom.

Comment bloquer un nom de domaine .com ?

L’UDRP ne bloque pas le nom : elle l’annule ou le transfère.

Un verrouillage intervient seulement pendant la procédure, lorsque le bureau d’enregistrement fige le nom pour empêcher son transfert à un tiers.

Pour bloquer l’accès au site, le plaignant saisit le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 6-3 de la LCEN.

La notification à l’hébergeur au titre du DSA complète utilement cette démarche. Les deux voies peuvent se combiner : l’UDRP règle le sort du nom, le juge fait cesser l’atteinte en ligne.

Bloquer ou annuler un nom de domaine .fr : Syreli et PARL Expert

Le .fr n’est pas soumis à la procédure UDRP.

Les extensions nationales obéissent à leurs propres règles : pour le .fr, l’Afnic, qui gère l’extension, propose deux procédures alternatives de résolution des litiges (PARL).

Quel est le cadre juridique du .fr ?

Le droit français permet à toute personne justifiant d’un intérêt à agir de demander à l’office d’enregistrement la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine sous certaines conditions.

L’office statue dans un délai de deux mois, selon une procédure contradictoire.

L’Afnic met en œuvre ce texte par deux procédures, entièrement dématérialisées sur syreli.fr et parl-expert.fr :

  • Syreli : un collège composé de membres de l’Afnic rend la décision ;
  • PARL Expert : un expert, sélectionné avec l’OMPI, rend la décision.

Ces procédures couvrent aussi les autres extensions gérées par l’Afnic (.re, .pm, .tf, .wf, .yt). Avant de les engager, une médiation gratuite auprès de l’Afnic permet de chercher une solution amiable.

Qui peut demander l’annulation d’un nom de domaine .fr, et sur quel fondement ?

Le requérant doit d’abord justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’un droit sur un nom identique ou proche : une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine, un nom patronymique ou une appellation d’origine. 

Le requérant pourra agir si le nom de domaine :

  • porte atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
  • porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ;
  • est identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’une institution ou d’un service public.

Dans les deux derniers cas, le titulaire échappe à la mesure s’il justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. Le requérant doit donc établir l’absence d’intérêt légitime ou la mauvaise foi.

La demande n’est recevable que si le nom est enregistré et actif (ni gelé, ni bloqué), si les frais sont réglés et si aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire ne concerne déjà ce nom. La procédure se déroule en français, et un avocat peut représenter le requérant.

Transfert ou suppression : quelle demande formuler pour un .fr ?

Le requérant choisit entre la suppression, qui libère le nom, et le transfert, qui le place sous son contrôle. Les mêmes critères qu’en UDRP guident ce choix : valeur du nom, risque de réenregistrement, souhait de conserver le nom à titre défensif.

Le transfert suppose en outre que le requérant soit éligible au .fr selon la charte de nommage.

Un requérant établi hors du territoire de l’Union européenne ne peut demander que la suppression, ou le transfert à sa filiale directe, détenue à 100 % et située dans l’Union, dont il prouve le lien juridique.

Syreli ou PARL Expert : laquelle choisir ?

Les deux procédures aboutissent aux mêmes mesures, mais pas au même coût ni au même degré de motivation :

  • Syreli coûte 250 € HT. Elle convient lorsque la mauvaise foi est évidente : reproduction à l’identique de la marque, page de parking, enregistrements répétés visant le même titulaire de marque ;
  • PARL Expert coûte environ 1 500 € HT. Elle convient lorsque le titulaire peut opposer une défense sérieuse, par exemple un usage descriptif du terme ou une ressemblance discutée, car l’expert motive sa décision plus longuement.

Comment se déroule la procédure .fr, et combien de temps dure-t-elle ?

La procédure est écrite, sans audience, et entièrement en ligne. Le requérant dépose son dossier sur la plateforme et règle les frais. L’Afnic ou l’OMPI vérifie la complétude et la recevabilité de la demande, puis le titulaire peut répondre. La décision intervient en deux mois environ.

La décision n’a pas l’autorité de la chose jugée. Chaque partie peut donc saisir le tribunal judiciaire, qui réexamine l’affaire.

Peut-on bloquer un nom de domaine .fr ?

L’Afnic ne peut ni geler, ni bloquer, ni transférer un nom de domaine sur simple demande.

Il faut une décision de justice ou l’une des procédures prévues par la charte de nommage. Le blocage d’un .fr passe donc par le juge, selon les mêmes mécanismes que pour un .com (article 6-3 de la LCEN, notification à l’hébergeur au titre du DSA).

L’ordre des démarches compte : une procédure Syreli ou PARL Expert est irrecevable si une procédure judiciaire concerne déjà le nom. Mieux vaut donc choisir sa stratégie avant d’agir.

Quand saisir le juge plutôt qu’une procédure extrajudiciaire ?

Ni l’UDRP, ni Syreli, ni PARL Expert n’allouent de dommages-intérêts. Le juge judiciaire devient nécessaire lorsque le plaignant veut :

  • bloquer l’accès à un site ou faire retirer un contenu ;
  • obtenir l’indemnisation d’une contrefaçon de marque, d’un acte de concurrence déloyale ou d’un parasitisme ;
  • obtenir l’interdiction d’utiliser le signe ou la publication de la décision ;
  • identifier le titulaire d’un nom anonyme, par requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ;
  • contester la décision rendue par l’Afnic, ou le résultat d’une UDRP.

Une stratégie courante consiste à engager d’abord la procédure extrajudiciaire pour sécuriser le nom, puis à agir en justice en réparation, une fois le transfert obtenu.

FAQ : bloquer ou annuler un nom de domaine

Comment faire fermer un site qui copie ma marque ?

Il faut distinguer le nom de domaine et le contenu du site. Une procédure UDRP, Syreli ou PARL Expert permet d’obtenir la suppression ou le transfert du nom, mais ne bloque pas l’accès au site. Pour faire cesser l’atteinte en ligne, le plaignant peut notifier le contenu à l’hébergeur au titre du Digital Services Act, ou saisir le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. 

Comment annuler un nom de domaine .com ?

Par la procédure UDRP : le plaignant démontre que le nom est semblable à sa marque, que le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime et qu’il a enregistré puis utilise le nom de mauvaise foi. L’UDRP annule ou transfère le nom, mais ne le bloque pas. Pour bloquer l’accès au site, il faut saisir le président du tribunal judiciaire.

Comment annuler ou récupérer un nom de domaine .fr ?

Par la procédure Syreli ou PARL Expert devant l’Afnic. Le requérant demande la suppression ou le transfert du nom, et la décision intervient en deux mois environ.

Quelle différence entre bloquer un site, annuler et transférer un nom de domaine ?

L’annulation supprime l’enregistrement et libère le nom. Le transfert en confie la titularité au plaignant. Le blocage empêche l’accès au site ou fige le nom, sans en changer le titulaire : il suppose en principe une décision de justice.

Combien coûte la récupération d’un nom de domaine ?

Pour un .com, les frais de l’OMPI s’élèvent à 1 500 USD avec un expert unique, pour un à cinq noms. Pour un .fr, ils s’élèvent à 250 € HT en Syreli et à environ 1 500 € HT en PARL Expert. À ces frais s’ajoutent les honoraires de l’avocat qui prépare le dossier.

Comment prouver la mauvaise foi d’un cybersquatteur ?

Le plaignant établit que le titulaire a enregistré puis utilise le nom en visant sa marque. Les experts pèsent notamment :

  • la notoriété et l’ancienneté de la marque ;
  • l’ajout d’un terme lié à l’activité du plaignant ;
  • l’absence d’usage de bonne foi, par exemple une page vide ;
  • l’absence de réponse du titulaire ;
  • la dissimulation de son identité, notamment par de fausses coordonnées.

Comment lever l’anonymat du titulaire d’un nom de domaine ?

Dans la plainte UDRP, les services d’anonymisation divulguent en pratique l’identité de leur client à l’ouverture de la procédure, après confirmation du titulaire par le bureau d’enregistrement. Le plaignant peut également demander au juge d’obliger l’hébergeur du site, ou le fournisseur d’accès, à révéler l’identité de son client.

Peut-on obtenir des dommages-intérêts avec l’UDRP ou Syreli ?

Non. Ces procédures ne permettent que l’annulation ou le transfert du nom. La réparation du préjudice suppose une action judiciaire, par exemple en contrefaçon de marque.