{"id":101,"date":"2025-10-10T15:41:52","date_gmt":"2025-10-10T15:41:52","guid":{"rendered":"http:\/\/leca-sevestre.com\/?page_id=101"},"modified":"2025-11-29T15:49:25","modified_gmt":"2025-11-29T15:49:25","slug":"diritto-informatico","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/droit-de-linformatique\/","title":{"rendered":"Droit de l’informatique"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"Leca\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Avocat Droit de l\u2019informatique<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans un <\/span>environnement <\/span>toujours plus connect\u00e9,<\/span> les soci\u00e9t\u00e9s <\/span>font face \u00e0 une d\u00e9pendance croissante aux syst\u00e8mes d\u2019information.<\/span> Internet, l<\/span>ogiciel m\u00e9tier, <\/span>e-commerce, <\/span>intelligence <\/span>artificielle<\/span>, <\/span>IoT<\/span>\u202f: chaque service repose sur des outils num\u00e9riques. <\/span>De la propri\u00e9t\u00e9 des logiciels \u00e0 la gestion des responsabilit\u00e9s en cas de d\u00e9faillance, en passant par la protection des donn\u00e9es, <\/span>ces questions n\u00e9cessitent<\/span> d\u2019\u00ea<\/span>tre encadr\u00e9<\/span>es<\/span> de mani\u00e8re rigoureuse pour pr\u00e9venir les risques<\/span> et pr\u00e9server les actifs num\u00e9riques de l\u2019entreprise.<\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Protection du logiciel<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Le code source d\u2019un logiciel, d\u00e8s lors qu\u2019il est original, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il refl\u00e8te un effort cr\u00e9atif propre \u00e0 son auteur dans les choix de conception, d\u2019architecture, de structure ou de mise en \u0153uvre, est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur. Ne sont donc pas prot\u00e9g\u00e9s les codes purement fonctionnels ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re automatique. La protection est automatique, sans formalit\u00e9 d\u2019enregistrement pr\u00e9alable, mais elle suppose d\u2019\u00eatre en mesure de prouver l\u2019existence, la date et la paternit\u00e9 de la cr\u00e9ation, notamment en cas de litige ou de contrefa\u00e7on.<\/span><\/p>

L\u2019analyse de l\u2019originalit\u00e9 est souvent au c\u0153ur des contentieux.<\/span><\/p>

Le logiciel peut faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l\u2019Agence pour la Protection des Programmes (APP), cela constitue une preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 et de contenu. Il permet de documenter l\u2019\u00e9tat du code \u00e0 un instant donn\u00e9 et de pr\u00e9venir les risques de revendication ou de copie illicite. Le d\u00e9p\u00f4t peut inclure : code source, documentation technique, manuel utilisateur, interfaces, etc.<\/span><\/p>

L\u2019INPI et l\u2019APP proposent \u00e9galement un entiercement (ou escrow agreement) qui consiste \u00e0 d\u00e9poser le code source d\u2019un logiciel aupr\u00e8s d\u2019eux, selon des modalit\u00e9s contractuelles d\u00e9finies avec le client utilisateur. En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9d\u00e9fini (d\u00e9faillance du prestataire, cessation d\u2019activit\u00e9, non-respect des obligations contractuelles), le client peut acc\u00e9der au code source pour assurer la continuit\u00e9 d\u2019exploitation du logiciel.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Titularit\u00e9 des droits sur le logiciel<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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En cas de d\u00e9veloppement d\u2019un logiciel par un salari\u00e9 dans le cadre de ses fonctions, il y a cession automatique des droits patrimoniaux \u00e0 l\u2019employeur.<\/span><\/p>

Pour les prestataires externes, aucun transfert automatique n\u2019existe : il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9voir contractuellement une cession expresse et compl\u00e8te des droits d\u2019auteur sur le logiciel livr\u00e9, sous peine de ne disposer que d\u2019un droit d\u2019usage limit\u00e9.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contrats informatiques<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les projets informatiques sont souvent complexes, soumis \u00e0 des d\u00e9lais stricts, \u00e0 la remise de livrables, \u00e0 des obligations de performance et des niveaux de service etc. Ils n\u00e9cessitent un encadrement contractuel sp\u00e9cifique. Que ce soit pour du d\u00e9veloppement de logiciel, de l\u2019int\u00e9gration de solution ou de la maintenance, les contrats informatiques doivent pr\u00e9voir pr\u00e9cis\u00e9ment les obligations de chaque partie, les \u00e9ch\u00e9ances et responsabilit\u00e9 de chacun tout en assurant la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la gestion des donn\u00e9es et la confidentialit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es.<\/span><\/p>

Une r\u00e9daction sur mesure, adapt\u00e9e \u00e0 la nature du projet et aux besoins op\u00e9rationnels, est indispensable pour s\u00e9curiser la livraison du projet et pr\u00e9venir les litiges techniques ou contractuels.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Open source<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un logiciel open source est un programme dont le code source est accessible, modifiable et redistribuable par quiconque, sous r\u00e9serve du respect de conditions d\u00e9finies par une licence sp\u00e9cifique. Contrairement \u00e0 un logiciel propri\u00e9taire, l\u2019open source repose sur des mod\u00e8les de d\u00e9veloppement collaboratif et de diffusion ouverte, souvent gratuits \u00e0 l\u2019usage.<\/span><\/p>

Les licences permissives s\u2019opposent aux licences copyleft. Les licences copyleft imposent la mise \u00e0 disposition du code source d\u00e9riv\u00e9 ou l\u2019application des m\u00eames conditions de licence.<\/span><\/p>

Le non-respect des obligations de licence open source (oubli de mention des auteurs, absence de mise \u00e0 disposition du code source d\u00e9riv\u00e9, utilisation \u00e0 des fins non autoris\u00e9es) peut entra\u00eener des revendications de droits, voire la perte du droit d\u2019usage du logiciel. Il existe \u00e9galement un risque de contamination du code. Surtout, la communaut\u00e9 open source n\u2019offre g\u00e9n\u00e9ralement aucune garantie de bon fonctionnement, de s\u00e9curit\u00e9 ou de correction des failles.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Noms de domaine<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Le nom de domaine est l\u2019adresse d\u2019un site internet, permettant \u00e0 un utilisateur d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un contenu en ligne. Il s\u2019agit du premier vecteur d\u2019identification num\u00e9rique d\u2019une entreprise, d\u2019une marque ou d\u2019une activit\u00e9. Son choix, son enregistrement et sa protection sont donc des enjeux majeurs pour toute structure d\u00e9veloppant une pr\u00e9sence sur internet.<\/span><\/p>

Un nom de domaine est constitu\u00e9 d\u2019une cha\u00eene de caract\u00e8res associ\u00e9e \u00e0 une extension (.fr, .com, .eu, etc.). Il est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de bureaux d\u2019enregistrement accr\u00e9dit\u00e9s, pour des dur\u00e9es limit\u00e9es. Il ne constitue pas un droit de propri\u00e9t\u00e9 au sens strict, mais un droit d\u2019usage temporaire. Il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification pr\u00e9alable sur la disponibilit\u00e9 du nom et les \u00e9ventuelles atteintes \u00e0 des droits ant\u00e9rieurs (marque d\u00e9pos\u00e9e, d\u00e9nomination sociale).<\/span><\/p>

Il est possible de mettre en place une strat\u00e9gie de protection active, incluant le d\u00e9p\u00f4t de noms similaires ou connexes (avec d’autres extensions ou variantes orthographiques) et une surveillance des noms de domaine enregistr\u00e9s par des tiers.<\/span><\/p>

Des proc\u00e9dures administratives devant l\u2019ICANN (UDRP) et l\u2019AFNIC (SYRELI) sont possibles afin de lutter contre des noms de domaine litigieux et obtenir leur suspension ou transfert, sur le fondement d\u2019une marque ant\u00e9rieure. Des proc\u00e9dures judiciaires en contrefa\u00e7on de marque, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme permettent \u00e9galement d\u2019obtenir la cessation de l\u2019usage illicite et r\u00e9paration du pr\u00e9judice.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Intelligence artificielle <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019intelligence artificielle s\u2019impose progressivement dans les processus m\u00e9tiers, les services en ligne ou encore les syst\u00e8mes de d\u00e9cision automatis\u00e9e. Si ces technologies offrent des opportunit\u00e9s majeures en termes d\u2019innovation et de performance, leur mise en \u0153uvre soul\u00e8ve de nombreux d\u00e9fis juridiques : transparence des algorithmes, protection des donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreur ou de biais, propri\u00e9t\u00e9 des prompts et des donn\u00e9es, conditions d\u2019utilisation des solutions IA.<\/span><\/p>

Lorsqu\u2019une IA est d\u00e9velopp\u00e9e ou utilis\u00e9e, il convient en amont d\u2019identifier les risques, d\u00e9terminer la titularit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux textes europ\u00e9ens (AI Act) et adapter les clauses contractuelles.<\/span><\/p>

Nous intervenons dans la gestion des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle autour des mod\u00e8les d\u00e9velopp\u00e9s et la pr\u00e9vention des contentieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de syst\u00e8mes automatis\u00e9s.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Contentieux informatique<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Compte tenu de la g\u00e9n\u00e9ralisation des projets informatiques, les <\/span>litiges en mati\u00e8re informatique<\/span><\/b> sont de plus en plus fr\u00e9quents : retard de livraison, non-respect des budgets, violation de licence, maintenance d\u00e9faillante, perte de donn\u00e9es, cyberattaques, acc\u00e8s non autoris\u00e9, d\u00e9faut de r\u00e9versibilit\u00e9\u2026<\/span><\/p>

Ce type de contentieux implique une <\/span>double comp\u00e9tence juridique et technique<\/span><\/b>, c\u2019est pourquoi nous intervenons aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019experts informatiques.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Le r\u00f4le de l\u2019avocat en droit de l\u2019informatique<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Consulenza e strategia<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous vous conseillons dans <\/span>la qualification juridique <\/span>et la protection <\/span>de vos projets informatiques<\/span> (d\u00e9p\u00f4t<\/span> de code, entiercement, etc.). <\/span>Nous <\/span>sensibilisons<\/span> vos \u00e9quipes <\/span>aux enjeux juridiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019informatique<\/span>, tant sur le plan contractuel que sur l\u2019utilisation des logiciels open source<\/span>. <\/span>Nous vous accompagnons <\/span>aux fins de mise en conformit\u00e9 aux licences open source. <\/span>Nous vous accompagnons dans la mise en place de process en cas de cyberattaque.<\/span> Nous vous proposons une veille de noms de domaine<\/span> et la mise en place <\/span>de<\/span> proc\u00e9dure<\/span>s<\/span> de lutte contre le cybers<\/span>quatting ou le typosquatting.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contratti e valutazione<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous vous accompagnons dans la n\u00e9gociation et l\u2019\u00e9laboration <\/span>de vos contrat informatiques\u202f: <\/span>d\u00e9veloppement, int\u00e9gration, maintenance, licence, <\/span>SaaS, <\/span>conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation,<\/span> privacy policy..<\/span>. Nous vous accompagnons \u00e9galement<\/span> dans la r\u00e9daction d<\/span>e clauses de cession de droits dans les contrats de travail ou de<\/span> vos<\/span> prestataire<\/span>s<\/span>.<\/span> Nous <\/span>proc\u00e9dons \u00e0 une cartographie de<\/span> vos <\/span>projets et solutions informatiques.<\/span> Nous <\/span>vous conseillons <\/span>dans la r\u00e9daction d<\/span>\u2019une charte I<\/span>A<\/span> ou <\/span>d\u2019une<\/span> politique interne d\u2019usage de l\u2019open source<\/span>.<\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Difesa e contenzioso <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous d\u00e9fendons vos int\u00e9r\u00eats, devant les juridictions comp\u00e9tentes, dans le cadre de litiges <\/span>dus <\/span>au non-respect de licences, d\u2019un d\u00e9faut de maintenance ou le manquement aux SLAs<\/span>, <\/span>\u00e0 la mauvaise gestion d\u2019un projet informatique<\/span>. Nous intervenons \u00e9galement <\/span>\u00e0 l\u2019occasion de saisies en vos locaux.<\/span> Nous vous accompagnons \u00e9galement dans la protection de vos noms de domaine, gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures devant les offices et les juridictions afin d\u2019obtenir l\u2019identification des op\u00e9rateurs, la suspension des noms de domaine voire leur r\u00e9cup\u00e9ration.<\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avocat Droit de l\u2019informatique Dans un environnement toujours plus connect\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s font face \u00e0 une d\u00e9pendance croissante aux syst\u00e8mes d\u2019information. Internet, logiciel m\u00e9tier, e-commerce, intelligence artificielle, IoT\u202f: chaque service repose sur des outils num\u00e9riques. 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