En matière de communication politique, la protection des marques et dénominations est un enjeu stratégique majeur. Dans un contexte de communication électorale intense, l’usage non autorisé d’un nom, d’un slogan ou d’un signe distinctif peut fragiliser une campagne. Or, disposer d’une marque enregistrée ne suffit pas : encore faut-il être en mesure d’exercer utilement une action en contrefaçon.
L’affaire opposant, en pleine campagne présidentielle, le mouvement En Marche ! à l’association La France en Marche (TJ, Paris, 13 mars 2017, ord., n° 17/52138) rappelle que l’exercice de l’action en contrefaçon est subordonné à des conditions strictes de recevabilité.
Cette décision offre des enseignements précieux sur les obstacles procéduraux susceptibles d’entraver une action en justice d’une association ou formation politique et sur les précautions à mettre en œuvre.
Vérifier les pouvoirs de représentation en justice
Il convient, en premier lieu, de vérifier qui, selon les statuts, détient le pouvoir d’engager une action en justice.
Dans l’affaire précitée, le président de La France en Marche s’était vu contester son pouvoir d’agir, au motif que les statuts réservaient cette prérogative au conseil national de l’association.
Analysant avec attention le contenu des statuts, les juges retiennent qu’en l’absence de clauses explicitement contraires, la capacité à agir doit en principe revenir à la personne qui « représente » la formation dans les actes de la vie civile, et non l’organe qui « définit les décisions nécessaires à son fonctionnement ».
Cette décision révèle l’importance d’une rédaction statutaire claire. Une clause explicite désignant la personne ou l’organe habilité à ester en justice permet d’éviter toute contestation.
Il est donc recommandé :
- de vérifier la cohérence des clauses relatives aux pouvoirs d’ester en justice ;
- d’identifier expressément l’organe habilité à engager une action en contrefaçon ;
- le cas échéant, de procéder à une mise à jour statutaire.
Encore faut-il, toutefois, que la personne ainsi habilitée dispose également de la qualité à agir au regard du diritto dei marchi.
Sécuriser la qualité à agir en contrefaçon
En diritto dei marchi, l’action civile en contrefaçon est en principe exercée par le titulaire de la marque. Le licencié peut également agir, sous réserve du consentement du titulaire, sous réserve d’autres aménagements prévus par le contrat de licence.
La qualité à agir ne se présume pas : elle doit être démontrée, pièces à l’appui.
Dans l’affaire En Marche !, l’association avait agi sur la base d’une marque déposée à titre personnel par son président. Le juge des référés déclare l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir, l’association ne justifiant ni de l’inscription de la licence au registre des marques ni d’une mise en demeure préalable.
La cour d’appel de Paris a depuis précisé que si l’accomplissement des formalités de publicité au registre des marques du contrat de licence conditionne son opposabilité aux tiers, le défaut d’inscription n’ôte pas au licencié la qualité à agir aux côtés du titulaire de la marque (CA Paris, 17 déc. 2021, n° 20/17286).
En revanche, un licencié non-exclusif ne pourra agir en contrefaçon que par voie d’intervention volontaire (CA, Bordeaux, 29 mars 2022, n° 19/01788).
Ces décisions rappellent que la stratégie contentieuse en matière de marque politique suppose une anticipation contractuelle rigoureuse. À défaut, le litige pourra être neutralisé avant même l’examen du fond de l’affaire.
Structurer rationnellement le portefeuille de marques
Au-delà de la recevabilité procédurale, l’organisation même de la titularité des marques constitue un levier décisif de sécurisation d’une action en contrefaçon de marque.
Confier la titularité des marques au président d’une association ou d’une formation politique, lequel consentirait ensuite une licence d’exploitation à l’organisation, peut apparaître opportun à court terme. En pratique, ce montage est source de fragilités, notamment en cas de départ ou de révocation du dirigeant.
La titularité directe des marques par l’association ou le parti politique constitue généralement la solution la plus sécurisée. Elle garantit la continuité des droits et simplifie l’exercice de l’action en contrefaçon.
Lorsqu’une licence demeure nécessaire pour des raisons historiques ou stratégiques, le contrat doit être rédigé avec soin, en précisant les modalités entourant :
- la faculté pour le licencié d’agir seul en contrefaçon ;
- les conditions de mise en demeure préalable ;
- l’engagement de coopération en cas d’action judiciaire.
L’inscription du contrat de licence au registre des marques pourra également être envisagée afin d’en garantir l’opposabilité.
La protection des marques politiques et associatives ne se limite pas au seul dépôt auprès des offices compétents. Elle exige une structuration rigoureuse et rationnelle permettant, le moment venu, d’agir rapidement et efficacement.
Les formations qui négligent ces aspects s’exposent à des difficultés procédurales susceptibles de compromettre la défense de leur identité précisément aux moments où celle-ci est mise en péril.