{"id":2338,"date":"2026-11-10T13:48:39","date_gmt":"2026-11-10T13:48:39","guid":{"rendered":"https:\/\/leca-sevestre.com\/?p=2338"},"modified":"2026-11-10T22:47:36","modified_gmt":"2026-11-10T22:47:36","slug":"opposition-fouille-donnees-tdm-robots-txt","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/opposition-fouille-donnees-tdm-robots-txt\/","title":{"rendered":"Fouille de textes et de donn\u00e9es : comment s’opposer \u00e0 l’exploitation de vos contenus en ligne ?"},"content":{"rendered":"

Pourquoi la fouille de donn\u00e9es concerne tous les sites internet<\/h2>\n\n\n\n

La fouille de donn\u00e9es consiste \u00e0 analyser automatiquement de grands volumes de textes, d’images ou de donn\u00e9es num\u00e9riques. L’objectif est d’en d\u00e9gager des informations. Les concepteurs de mod\u00e8les d’intelligence artificielle y recourent pour entra\u00eener leurs outils, voire pour apporter des r\u00e9ponses \u00e0 des requ\u00eates ou indexer des r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

Pour y parvenir, des robots parcourent le web et copient les contenus. Or toute copie d’une \u0153uvre rel\u00e8ve du droit de reproduction de son titulaire. Le l\u00e9gislateur a pourtant cr\u00e9\u00e9 une exception, assortie d’un droit d’opposition.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 la fouille de textes et de donn\u00e9es pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 122-5-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n

L’ordonnance du 24 novembre 2021 a transpos\u00e9 l’article 4 de la directive (UE) 2019\/790 du 17 avril 2019. L’article L. 122-5-3-III du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) s’applique \u00e0 toute personne et \u00e0 toute finalit\u00e9, y compris commerciale. C’est lui qui concerne les d\u00e9veloppeurs d’intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cadre, la copie d’une \u0153uvre est permise si trois conditions sont r\u00e9unies. L’utilisateur doit avoir acc\u00e9d\u00e9 licitement \u00e0 l’\u0153uvre. L’auteur ne doit pas s’\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 la fouille \u00ab de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00bb. Les copies doivent enfin \u00eatre stock\u00e9es avec un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, puis d\u00e9truites \u00e0 l’issue de la fouille.<\/p>\n\n\n\n

Pour les contenus mis \u00e0 la disposition du public en ligne, le texte pr\u00e9cise que l’opposition peut s’exprimer \u00ab notamment par des proc\u00e9d\u00e9s lisibles par machine \u00bb. L’article L. 211-3, 8\u00b0, du CPI \u00e9tend ce m\u00e9canisme aux titulaires de droits voisins.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Comment exprimer son opposition \u00e0 la fouille de donn\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n

L’article R. 122-28 du CPI compl\u00e8te la loi. L’opposition \u00ab n’a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e et peut \u00eatre exprim\u00e9e par tout moyen \u00bb. Pour un contenu en ligne, elle peut notamment passer par des proc\u00e9d\u00e9s lisibles par machine, y compris des m\u00e9tadonn\u00e9es. Le titulaire peut aussi recourir aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU) du site ou du service.<\/p>\n\n\n\n

Le consid\u00e9rant 18 de la directive 2019\/790 va dans le m\u00eame sens. La r\u00e9servation de droits \u00ab ne devrait \u00eatre jug\u00e9e appropri\u00e9e que si elle est effectu\u00e9e au moyen de proc\u00e9d\u00e9s lisibles par machine, y compris des m\u00e9tadonn\u00e9es et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation d’un site internet ou d’un service \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le droit laisse donc un large choix. Chaque outil pr\u00e9sente toutefois des atouts et des limites.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation : une base juridique explicite<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement et le CPI autorisent express\u00e9ment l\u2019opposition \u00e0 la fouille dans les CGU. Une clause efficace d\u00e9clare que le titulaire s’oppose \u00e0 toute fouille de textes et de donn\u00e9es. Elle pr\u00e9cise que l’opposition couvre l’ensemble du site et de ses contenus. Elle vise l\u2019article L. 122-5-3 du CPI et le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019article L. 211-3 8\u00b0 du CPI.<\/p>\n\n\n\n

La clause garantit une assise juridique, mais elle ne bloque rien techniquement.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Le fichier robots.txt : un signal technique ancien et r\u00e9pandu<\/h3>\n\n\n\n

Le fichier robots.txt se place \u00e0 la racine d’un site. Il indique aux robots d’exploration les adresses qu’ils peuvent visiter. Il peut express\u00e9ment exclure certains robots.<\/p>\n\n\n\n

Cet outil a des limites. Il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour g\u00e9rer l’exploration, non pour r\u00e9server des droits. Il repose sur la bonne foi des robots, et certains l’ignorent.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Le protocole TDM Reservation : une r\u00e9serve de droits lisible par machine<\/h3>\n\n\n\n

Le protocole TDM Reservation r\u00e9pond techniquement \u00e0 l’article 4 de la directive 2019\/790. Il ne constitue ni une norme ni un standard officiel. Il offre toutefois un moyen lisible par machine d’exprimer la r\u00e9serve de droits.<\/p>\n\n\n\n

Le protocole repose sur deux m\u00e9canismes compl\u00e9mentaires :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • \u00ab tdm-reservation \u00bb : la valeur 1 indique que les droits sont r\u00e9serv\u00e9s, la valeur 0 qu’ils ne le sont pas ;<\/li>\n\n\n\n
  • \u00ab tdm-policy \u00bb : une adresse web renvoie vers la politique de fouille du titulaire. Elle peut \u00eatre lisible par un humain (HTML) ou par une machine (fichier JSON).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Le titulaire peut d\u00e9clarer sa r\u00e9serve par trois techniques :<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n
    L’en-t\u00eate HTTP<\/strong><\/td>Technique la plus recommand\u00e9e aujourd’hui. Le serveur envoie la r\u00e9serve avec chaque ressource.<\/td><\/tr>
    Le fichier tdmrep.json<\/strong><\/td>Fichier stock\u00e9 dans le r\u00e9pertoire \u00ab \/.well-known \u00bb, \u00e0 la racine du serveur. Il permet de fixer une r\u00e8gle pour tout le site, ou pour certains chemins ou types de fichiers.<\/td><\/tr>
    Les m\u00e9tadonn\u00e9es<\/strong><\/td>Balises ins\u00e9r\u00e9es dans le code d’une page HTML. Elles s’appliquent aux documents HTML, et aussi aux fichiers EPUB ou PDF, mais pas aux images ou aux vid\u00e9os.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Un op\u00e9rateur peut-il imposer son propre outil d’opposition ?<\/h3>\n\n\n\n

    Certains op\u00e9rateurs d’intelligence artificielle proposent leur propre m\u00e9canisme de refus. Toutefois, le titulaire de droits reste libre de choisir le proc\u00e9d\u00e9 de son choix, sans avoir \u00e0 motiver ce choix. L’opposition est valable d\u00e8s lors qu’elle est lisible par machine.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Quels enseignements du droit europ\u00e9en r\u00e9cent ?<\/h2>\n\n\n\n

    Le r\u00e8glement sur l’intelligence artificielle (UE) 2024\/1689 renforce cette logique. Son article 53, paragraphe 1, point c, impose aux fournisseurs de mod\u00e8les \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral de respecter les r\u00e9serves de droits exprim\u00e9es au titre de l’article 4 de la directive.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    FAQ<\/h2>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Un site peut-il interdire la fouille de donn\u00e9es de ses contenus ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui. L’article L. 122-5-3, III, du CPI permet \u00e0 l’auteur de s’opposer \u00e0 la fouille de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Pour un contenu en ligne, l’article R. 122-28 admet notamment les proc\u00e9d\u00e9s lisibles par machine, les m\u00e9tadonn\u00e9es et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Le fichier robots.txt suffit-il pour s’opposer \u00e0 la fouille de donn\u00e9es ?<\/h3>\n\n\n\n

    C’est un signal technique reconnu, mais il n’a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour r\u00e9server des droits. Mieux vaut le combiner avec une clause des conditions g\u00e9n\u00e9rales et le protocole TDM Reservation.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Qu’est-ce que le protocole TDM Reservation ?<\/h3>\n\n\n\n

    C’est une r\u00e9serve de droits lisible par machine, propos\u00e9e par un groupe du W3C. Elle repose sur les champs \u00ab tdm-reservation \u00bb et \u00ab tdm-policy \u00bb. Ce n’est pas une norme officielle.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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