Plusieurs \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s en amont pour faciliter la discussion : plan de d\u00e9veloppement, budget de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, analyse de libert\u00e9 d\u2019exploitation, projections de ventes, structure de capital envisag\u00e9e, documents relatifs \u00e0 la cha\u00eene de droits. Les mod\u00e8les de contrat des SATT peuvent servir de base de travail, adapt\u00e9e au projet, \u00e0 la technologie et au secteur.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Quelles sont les parties et la cha\u00eene de droits ?<\/h2>\n\n\n\n
Le contrat r\u00e9unit en apparence deux parties, la SATT et le licenci\u00e9, mais plusieurs acteurs interviennent en arri\u00e8re-plan : les \u00e9tablissements titulaires<\/strong> des droits (universit\u00e9s, organismes de recherche), le laboratoire<\/strong> o\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, les inventeurs<\/strong>, qui sont le plus souvent des agents publics, et parfois des co-financeurs<\/strong> ou des partenaires industriels de la recherche.<\/p>\n\n\n\nLa SATT intervient g\u00e9n\u00e9ralement au titre de deux m\u00e9canismes, qui peuvent se combiner dans un m\u00eame accord-cadre. Elle agit d\u2019une part comme mandataire des \u00e9tablissements titulaires, qui lui confient la n\u00e9gociation et la gestion des accords de valorisation, et elle peut d\u2019autre part b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une licence exclusive, ou d\u2019une option de licence exclusive, avec droit de sous-licence, sur les inventions dans lesquelles elle investit. Dans ces sch\u00e9mas, les \u00e9tablissements demeurent en principe propri\u00e9taires des brevets, ce qui a deux cons\u00e9quences : ils restent des acteurs du contrat, et la licence ne peut pas exc\u00e9der les droits dont la SATT dispose elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Licence, option, cession, collaboration : quelles alternatives ?<\/h2>\n\n\n\n
Selon les conventions et pr\u00e9sentations publi\u00e9es par les SATT, la valorisation peut prendre la forme d\u2019une licence exclusive ou non exclusive, d\u2019une option de licence, d\u2019une cession ou d\u2019un accord de copropri\u00e9t\u00e9, parfois pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019un contrat de maturation ou de comaturation. <\/p>\n\n\n\n
La licence exclusive de brevet<\/strong> est la formule la plus connue des contrats de licence SATT, mais elle n\u2019est pas la seule. Le choix d\u00e9pend de deux crit\u00e8res : le degr\u00e9 de maturit\u00e9 de la technologie<\/strong> et le projet de l\u2019entreprise<\/strong>. Les parties peuvent donc comparer plusieurs formules.<\/p>\n\n\n\nL\u2019option de licence<\/strong> est la premi\u00e8re. L\u2019entreprise n\u2019obtient pas encore la licence, mais elle r\u00e9serve ses droits pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le temps de tester la technologie, de chercher des financements ou de r\u00e9aliser une \u00e9tude de march\u00e9. En contrepartie, elle verse un prix limit\u00e9. Au terme de la p\u00e9riode, elle peut d\u00e9cider de conclure la licence aux conditions convenues \u00e0 l\u2019avance, ou y renoncer. Quand la technologie n\u2019est pas encore assez avanc\u00e9e pour justifier un engagement long, l\u2019option permet d\u2019avancer sans prendre tout de suite le risque d\u2019une licence compl\u00e8te. <\/p>\n\n\n\nLorsque des travaux restent \u00e0 mener avec le laboratoire, un contrat de collaboration ou de co-d\u00e9veloppement<\/strong> peut pr\u00e9c\u00e9der la licence ou l\u2019accompagner. Il organise alors la r\u00e9alisation commune des d\u00e9veloppements, le partage des r\u00e9sultats et la titularit\u00e9 de ce qui en sera issu.<\/p>\n\n\n\nEnfin, la cession de brevet<\/strong> transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, imm\u00e9diatement ou \u00e0 terme. Certaines licences exclusives pr\u00e9voient en ce sens une option de cession<\/strong> : les conditions de son d\u00e9clenchement (prix, seuils de redevances d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, calendrier) sont fix\u00e9es d\u00e8s la signature, ce qui permet de passer d\u2019une logique de licence \u00e0 une logique de propri\u00e9t\u00e9 sans ren\u00e9gocier tout le contrat. La cession suppose en principe l\u2019accord des \u00e9tablissements titulaires.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Pourquoi une licence SATT n\u2019est pas une licence comme les autres<\/h2>\n\n\n\n
Quatre particularit\u00e9s expliquent les points de n\u00e9gociation propres \u00e0 ce type de contrat.<\/p>\n\n\n\n
La mission de recherche publique<\/strong> impose de r\u00e9server aux \u00e9tablissements la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 utiliser la technologie pour la recherche et l\u2019enseignement, et de publier leurs travaux.<\/p>\n\n\n\nLe financement public<\/strong> conduit les SATT \u00e0 exiger une contrepartie conforme aux conditions du march\u00e9, par prudence au regard du droit des aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\nLa structure des titulaires<\/strong> (plusieurs \u00e9tablissements, des mandats, des instances de validation) allonge les d\u00e9lais et appelle des clauses de substitution.<\/p>\n\n\n\nEnfin, le profil du licenci\u00e9<\/strong>, souvent une start-up<\/em> qui doit lever des fonds, fait de la licence un actif que des investisseurs examineront en d\u00e9tail : une clause mal calibr\u00e9e peut compromettre une lev\u00e9e ou une acquisition.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Quelles clauses pr\u00e9voir dans un contrat de licence avec une SATT ?<\/h2>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
D\u00e9finitions et p\u00e9rim\u00e8tre des droits conc\u00e9d\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
Le pr\u00e9ambule expose l\u2019origine de la technologie, le contexte de maturation, le r\u00f4le de la SATT et le projet du licenci\u00e9. Il n\u2019est pas qu\u2019un expos\u00e9 : il sert de grille d\u2019interpr\u00e9tation en cas de litige sur l\u2019\u00e9tendue de la licence. Les d\u00e9finitions fixent ensuite le p\u00e9rim\u00e8tre des connaissances conc\u00e9d\u00e9es<\/strong>. Elles visent les brevets, en pr\u00e9cisant s\u2019ils sont d\u00e9pos\u00e9s, d\u00e9livr\u00e9s ou \u00e0 venir, et si la famille de brevets couvre les demandes prioritaires, divisionnaires, continuations et extensions. Elles visent aussi les logiciels (code objet ou code source, versions successives) et le savoir-faire.<\/p>\n\n\n\nLe domaine d\u2019exploitation<\/strong> et le territoire<\/strong> m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re. Un domaine d\u00e9fini par un champ d\u2019application pr\u00e9cis permet \u00e0 la SATT de conc\u00e9der d\u2019autres champs \u00e0 d\u2019autres partenaires, alors qu\u2019un domaine ouvert \u00e0 \u00ab tous domaines \u00bb correspond \u00e0 une exploitation plus large. Le territoire suit souvent les pays o\u00f9 un brevet est d\u00e9pos\u00e9 ou d\u00e9livr\u00e9, mais pour les logiciels il peut \u00eatre mondial. <\/p>\n\n\n\nLa d\u00e9finition du produit<\/strong> couvert par la licence d\u00e9termine enfin l\u2019assiette des redevances (royalties<\/em>).<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Nature et \u00e9tendue de la licence <\/h3>\n\n\n\n
La licence de brevet peut \u00eatre exclusive<\/strong>, non exclusive<\/strong> ou co-exclusive<\/strong>. L\u2019exclusivit\u00e9, que les start-ups<\/em> recherchent pour s\u00e9curiser leur position et rassurer les investisseurs, est g\u00e9n\u00e9ralement conditionn\u00e9e \u00e0 des engagements d\u2019exploitation. <\/p>\n\n\n\nPour la licence de logiciels<\/strong>, le contrat pr\u00e9cise si le licenci\u00e9 acc\u00e8de au code source, ce qui lui permet de le modifier et de l\u2019adapter, dans quelles limites, et s\u2019il doit informer la SATT de ses modifications.<\/p>\n\n\n\nLes droits de reproduction, les copies de sauvegarde, l\u2019int\u00e9gration \u00e0 un produit commercialis\u00e9 et les \u00e9ventuels composants open source<\/strong> appellent des clauses sp\u00e9cifiques, car elles conditionnent la libert\u00e9 de distribution du produit final.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Sous-licence et sous-traitance<\/h3>\n\n\n\n
A start-up<\/em> a rarement les moyens de fabriquer et de distribuer seule. Le contrat r\u00e8gle donc la sous-traitance<\/strong> (fabrication, d\u00e9veloppement, assemblage) et la sous-licence<\/strong> (droit de sous-licence : distribution, int\u00e9gration dans l\u2019offre d\u2019un partenaire, exploitation par un industriel). <\/p>\n\n\n\nLes n\u00e9gociations portent sur trois points : la libert\u00e9 de choix des sous-traitants, la communication des contrats \u00e0 la SATT et le sort des sous-licences \u00e0 la fin de la licence<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Perfectionnements et am\u00e9liorations<\/h3>\n\n\n\n
The perfectionnements<\/strong> sont les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la technologie conc\u00e9d\u00e9e. Le contrat les d\u00e9finit et fixe leur r\u00e9gime. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments de discussion sont \u00e0 pr\u00e9voir. La titularit\u00e9<\/strong> peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 celui qui r\u00e9alise le perfectionnement, au licenci\u00e9, aux titulaires de la technologie initiale, ou partag\u00e9e en copropri\u00e9t\u00e9. Le contrat peut aussi traiter la redevance<\/strong> : le perfectionnement r\u00e9alis\u00e9 par le licenci\u00e9 peut \u00eatre inclus dans l\u2019assiette ou en \u00eatre exclu. La licence de retour<\/strong> (grant-back<\/em>), exclusive ou non, ainsi qu\u2019une obligation d\u2019information<\/strong> sur les perfectionnements, peuvent \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es. Elles ont un effet sur la valeur de la technologie initiale comme sur celle de l\u2019am\u00e9lioration, et rel\u00e8vent de l\u2019analyse concurrentielle de ce type de clause. Enfin, la libert\u00e9 de d\u00e9poser des brevets<\/strong> de perfectionnement, en nom propre ou conjointement, doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nLes am\u00e9liorations r\u00e9alis\u00e9es avec le laboratoire, dans le cadre d\u2019un contrat de prestation ou de recherche distinct, suivent en principe les r\u00e8gles de ce contrat. La fronti\u00e8re entre un perfectionnement r\u00e9alis\u00e9 seul et une am\u00e9lioration issue d\u2019une collaboration doit donc \u00eatre trac\u00e9e avec soin, car elle d\u00e9termine la titularit\u00e9 et la redevance. Les parties peuvent pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de qualification<\/strong> (qui appr\u00e9cie le caract\u00e8re ind\u00e9pendant ou d\u00e9pendant d\u2019une am\u00e9lioration, et selon quels crit\u00e8res) ainsi qu\u2019une information r\u00e9ciproque<\/strong> sur les travaux susceptibles de donner lieu \u00e0 des perfectionnements.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Obligations d\u2019exploitation et plan de d\u00e9veloppement<\/h3>\n\n\n\n
Une licence exclusive peut supposer un engagement d\u2019exploitation : le contrat d\u00e9crit le niveau de diligence attendu du licenci\u00e9 et le rattache \u00e9ventuellement \u00e0 un plan de d\u00e9veloppement annex\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le contenu du plan peut couvrir les \u00e9tapes techniques, les projets collaboratifs, les financements obtenus, les contrats avec des sous-traitants, les perspectives de march\u00e9 et les recettes r\u00e9alis\u00e9es. Il faut aussi arr\u00eater sa fr\u00e9quence de mise \u00e0 jour et son caract\u00e8re informatif ou contraignant : un \u00e9cart par rapport au plan peut constituer un manquement, ou seulement donner lieu \u00e0 une information et \u00e0 une discussion entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Conditions financi\u00e8res : forfait, redevances, minima et frais de brevet<\/h3>\n\n\n\n
Les conditions financi\u00e8res constituent le c\u0153ur \u00e9conomique de la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une licence SATT peut combiner plusieurs \u00e9l\u00e9ments, dont le contrat retient tout ou partie : un montant forfaitaire d\u2019entr\u00e9e<\/strong>, des redevances<\/strong> calcul\u00e9es sur les ventes, des minima garantis<\/strong>, des paiements li\u00e9s \u00e0 des \u00e9tapes<\/strong> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une part des revenus de sous-licence<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nUne partie du prix peut aussi prendre la forme d\u2019une entr\u00e9e au capital du licenci\u00e9. Pour les redevances (royalties<\/em>), les points cl\u00e9s sont le taux<\/strong> et surtout l\u2019assiette<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire la d\u00e9finition des recettes sur lesquelles le taux s\u2019applique. Les frais de propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong> (d\u00e9p\u00f4t, extensions, maintien des brevets) font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9partition \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n\n\n\nLe contrat peut aussi traiter le sort de ces conditions financi\u00e8res si la situation \u00e9volue : brevet non d\u00e9livr\u00e9, limit\u00e9 ou annul\u00e9<\/strong>, d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique en cours d\u2019ex\u00e9cution…<\/p>\n\n\n\nIl organise enfin le suivi des comptes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Contrefa\u00e7on et d\u00e9fense des droits, y compris devant la JUB<\/h3>\n\n\n\n
Le contrat peut organiser la d\u00e9fense des brevets<\/strong> en cas de contrefa\u00e7on : information r\u00e9ciproque, qui peut agir, \u00e0 quelles conditions, et qui supporte les frais et b\u00e9n\u00e9ficie des sommes obtenues. Le droit d\u2019agir du licenci\u00e9 (action en contrefa\u00e7on) est encadr\u00e9 par la loi et peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 ou am\u00e9nag\u00e9 par les stipulations du contrat. Il convient aussi d\u2019examiner les conditions de recevabilit\u00e9<\/strong> de l\u2019action, notamment lorsque les droits appartiennent \u00e0 plusieurs titulaires.<\/p>\n\n\n\nPour les brevets europ\u00e9ens<\/strong>, la Juridiction unifi\u00e9e du brevet (JUB)<\/strong> ajoute des points \u00e0 examiner : le droit d\u2019action du licenci\u00e9 devant cette juridiction, le choix de maintenir ou de retirer les brevets du syst\u00e8me (opt-out<\/em>), et le traitement des actions dirig\u00e9es contre l\u2019une des parties. Le contrat peut \u00e9galement pr\u00e9voir les effets sur la licence d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9vocation du brevet.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Garanties, responsabilit\u00e9 et assurance<\/h3>\n\n\n\n
The garanties<\/strong> et la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s<\/strong> comptent parmi les stipulations qui appellent la r\u00e9daction la plus soign\u00e9e, car elles touchent \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre d\u2019ensemble du contrat. Les parties examinent d\u2019abord leur objet<\/strong> : situation des droits conc\u00e9d\u00e9s, \u00e9tat des brevets et des demandes (d\u00e9p\u00f4t, d\u00e9livrance, validit\u00e9 des brevets, \u00e9tendue des revendications), caract\u00e9ristiques de la technologie, et possibilit\u00e9 d\u2019exploiter le produit au regard des droits de tiers (libert\u00e9 d\u2019exploitation ou freedom to operate<\/em>).<\/p>\n\n\n\nPour chacun de ces points, le contrat peut pr\u00e9ciser ce qui fait l\u2019objet d\u2019un engagement, d\u2019une simple information ou d\u2019une d\u00e9claration de connaissance, et \u00e0 quel moment cet \u00e9tat des lieux est appr\u00e9ci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat traite ensuite les cons\u00e9quences<\/strong> en cas de difficult\u00e9 : nature et limites \u00e9ventuelles de la responsabilit\u00e9 de chaque partie, dommages concern\u00e9s, mise en \u0153uvre pratique (d\u00e9lais, information, coop\u00e9ration) et rapport avec les autres stipulations, notamment les conditions financi\u00e8res, la d\u00e9fense des brevets et les cas de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\nSelon les projets, les parties peuvent y associer la responsabilit\u00e9 du fait des produits<\/strong>, la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/strong> de leur commercialisation et des assurances<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Confidentialit\u00e9, publications et usage des noms<\/h3>\n\n\n\n
La licence suppose des \u00e9changes d\u2019informations techniques et financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
La clause de confidentialit\u00e9<\/strong> (dit accord de confidentialit\u00e9 ou NDA<\/em>) d\u00e9finit les informations prot\u00e9g\u00e9es, le formalisme \u00e9ventuel de leur d\u00e9signation, les exceptions, la dur\u00e9e de l\u2019engagement et le sort des documents \u00e0 l\u2019expiration.<\/p>\n\n\n\nDeux sujets propres \u00e0 la recherche publique peuvent faire l\u2019objet de stipulations : les publications scientifiques<\/strong> et l\u2019usage des noms et signes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n\n- Les publications int\u00e9ressent la diffusion des travaux des chercheurs et leur articulation avec la protection des inventions, la brevetabilit\u00e9 d\u00e9pendant notamment du caract\u00e8re nouveau de l\u2019invention. Le contrat peut pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d\u2019information et de communication pr\u00e9alable des projets de publication, les d\u00e9lais envisag\u00e9s et le traitement des informations confidentielles.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019usage des noms, logos et signes des \u00e9tablissements, du laboratoire et des chercheurs peut lui aussi \u00eatre encadr\u00e9 : les parties peuvent pr\u00e9voir les cas d\u2019utilisation, les formes de communication envisag\u00e9es (documents commerciaux, site internet, lev\u00e9es de fonds, communiqu\u00e9s), les modalit\u00e9s d\u2019information ou d\u2019accord, ainsi que la dur\u00e9e et le sort de ces usages \u00e0 la fin du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Dur\u00e9e, r\u00e9siliation et sort des stocks<\/h3>\n\n\n\n
La dur\u00e9e de la licence est \u00e0 fixer par les parties, notamment au regard de la dur\u00e9e de protection des brevets conc\u00e9d\u00e9s. Le contrat peut \u00e9galement d\u00e9finir les situations dans lesquelles il peut prendre fin avant son terme, ainsi que les conditions de mise en \u0153uvre : accord des parties, inex\u00e9cution d\u2019une obligation, non-respect des engagements d\u2019exploitation, \u00e9volution des droits conc\u00e9d\u00e9s, \u00e9v\u00e9nements affectant l\u2019une des parties (proc\u00e9dure collective par exemple)\u2026<\/p>\n\n\n\n
La fin de la licence<\/strong> appelle aussi des stipulations sur ses cons\u00e9quences : cessation de l\u2019exploitation et traitement des produits en stock, restitution des documents et mat\u00e9riels, sort des sous-licences et des contrats de sous-traitance, clauses qui continuent \u00e0 s\u2019appliquer apr\u00e8s la fin du contrat, traitement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es… Le contrat peut enfin traiter la situation o\u00f9 la SATT cesse de disposer des droits qu\u2019elle a conc\u00e9d\u00e9s, en lien avec les \u00e9tablissements titulaires.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Cession du contrat, changement de contr\u00f4le et lev\u00e9es de fonds<\/h3>\n\n\n\n
Les parties peuvent traiter le sort de la licence en cas d\u2019\u00e9volution de la situation du licenci\u00e9<\/strong> : cession du contrat, cession de titres, fusion, apport d\u2019actif, restructuration d\u2019un groupe, entr\u00e9e d\u2019investisseurs ou lev\u00e9e de fonds. Le contrat peut d\u00e9finir les op\u00e9rations vis\u00e9es et la notion de changement de contr\u00f4le<\/strong> (seuil de d\u00e9tention, contr\u00f4le direct ou indirect, notion d\u2019affili\u00e9), puis pr\u00e9voir les modalit\u00e9s applicables \u00e0 chacune : information, \u00e9changes entre les parties, accord pr\u00e9alable, conditions et d\u00e9lais de mise en \u0153uvre, effets sur le contrat.<\/p>\n\n\n\nCette clause s\u2019articule avec les autres stipulations de la licence, notamment l\u2019exploitation, la sous-licence, les conditions financi\u00e8res, l\u2019entr\u00e9e au capital et la fin du contrat. Son contenu d\u00e9pend du projet de d\u00e9veloppement, de la structure de l\u2019entreprise et du calendrier de financement envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Droit applicable, litiges et formalit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
Le contrat peut d\u00e9signer le droit applicable<\/strong> et organiser le r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/strong> : \u00e9changes entre les parties, m\u00e9diation, juridiction comp\u00e9tente ou arbitrage. <\/p>\n\n\n\nPlusieurs formalit\u00e9s<\/strong> peuvent aussi \u00eatre pr\u00e9vues : l\u2019inscription de la licence au Registre national des brevets ou aux registres \u00e9trangers, la r\u00e9partition de ces d\u00e9marches, les annexes au contrat (liste des brevets et logiciels, plan de d\u00e9veloppement, conditions financi\u00e8res) et les modalit\u00e9s de signature.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
FAQ<\/h2>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
\u00c0 quoi sert un contrat de licence SATT ?<\/h3>\n\n\n\n
Il permet \u00e0 une entreprise, souvent une start-up ou une PME, d\u2019exploiter des brevets, logiciels ou savoir-faire issus d\u2019un laboratoire public. Il conclut le parcours de transfert de technologie (d\u00e9tection, protection, maturation) et organise les droits conc\u00e9d\u00e9s, les obligations d\u2019exploitation, les conditions financi\u00e8res et la fin de la licence.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Comment se d\u00e9roule la n\u00e9gociation d\u2019une licence SATT ?<\/h3>\n\n\n\n
Elle peut comprendre des \u00e9changes pr\u00e9liminaires avec accord de confidentialit\u00e9, une proposition de conditions (term sheet<\/em>), la v\u00e9rification de la cha\u00eene de droits, la r\u00e9daction et la discussion du contrat, puis les validations internes. Ces \u00e9tapes peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au calendrier du projet.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Quelles clauses un contrat de licence SATT peut-il comporter ?<\/h3>\n\n\n\n
Selon le projet, il peut couvrir le p\u00e9rim\u00e8tre des droits, la nature de la licence, la sous-licence, les perfectionnements, l\u2019exploitation, les finances, la d\u00e9fense des brevets, les garanties, la confidentialit\u00e9, la dur\u00e9e, le changement de contr\u00f4le et le r\u00e8glement des litiges. Ces clauses s\u2019articulent entre elles.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
\u00c0 qui appartiennent les am\u00e9liorations d\u2019une technologie sous licence ?<\/h3>\n\n\n\n
Cela d\u00e9pend du contrat. La titularit\u00e9 d\u2019un perfectionnement peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 celui qui le r\u00e9alise, au licenci\u00e9, aux titulaires de la technologie initiale, ou partag\u00e9e en copropri\u00e9t\u00e9. Le contrat peut aussi traiter la redevance, la licence de retour, l\u2019information des parties et le d\u00e9p\u00f4t de brevets.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Quelles garanties pr\u00e9voir dans une licence SATT ?<\/h3>\n\n\n\n
Les parties examinent l\u2019objet des garanties : situation des droits conc\u00e9d\u00e9s, \u00e9tat des brevets et demandes (d\u00e9p\u00f4t, d\u00e9livrance, validit\u00e9, \u00e9tendue), caract\u00e9ristiques de la technologie et possibilit\u00e9 d\u2019exploiter le produit au regard des droits de tiers. Le contrat pr\u00e9cise la nature de l\u2019engagement, ses cons\u00e9quences et les assurances \u00e9ventuelles.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Qu\u2019est-ce qu\u2019un contrat de licence SATT ? Le contrat de licence SATT est l\u2019accord par lequel une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de technologies (SATT) conc\u00e8de \u00e0 une entreprise, le plus souvent une start-up ou une PME, le droit d\u2019exploiter des brevets, des logiciels ou un savoir-faire issus d\u2019un laboratoire public ((licence de brevet, licence de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2326,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2325","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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