{"id":2290,"date":"2026-10-13T14:27:42","date_gmt":"2026-10-13T14:27:42","guid":{"rendered":"https:\/\/leca-sevestre.com\/?p=2290"},"modified":"2026-10-13T14:27:43","modified_gmt":"2026-10-13T14:27:43","slug":"invention-de-salarie-propriete-categories","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/invention-de-salarie-propriete-categories\/","title":{"rendered":"\u00c0 qui appartient l&rsquo;invention d&rsquo;un salari\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\">Invention de salari\u00e9 : que dit la loi ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;invention de salari\u00e9 soul\u00e8ve toujours la m\u00eame question. Un salari\u00e9 met au point une innovation dans le cadre de son travail. Lui appartient-elle, ou revient-elle \u00e0 son employeur ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9ponse d\u00e9termine qui peut d\u00e9poser le brevet, qui peut l&rsquo;exploiter et qui doit verser une somme \u00e0 l&rsquo;autre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;article L. 611-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) encadre l&rsquo;invention de salari\u00e9. Il distingue trois situations. La qualification d\u00e9pend du lien entre l&rsquo;invention et le travail du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces r\u00e8gles sont imp\u00e9ratives. Le contrat de travail, la convention collective ou un accord d&rsquo;entreprise peuvent pr\u00e9voir un r\u00e9gime plus favorable au salari\u00e9. Ils ne peuvent jamais pr\u00e9voir un r\u00e9gime moins favorable que celui de la loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;invention de mission appartient \u00e0 l&#8217;employeur<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quand une invention est-elle \u00ab de mission \u00bb ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Deux hypoth\u00e8ses existent. Soit le contrat de travail comporte une mission inventive qui correspond aux fonctions effectives du salari\u00e9. Soit l&#8217;employeur lui a explicitement confi\u00e9 des \u00e9tudes et des recherches.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;ing\u00e9nieur de recherche et d\u00e9veloppement charg\u00e9 de concevoir de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s en donne l&rsquo;exemple classique. Les inventions r\u00e9alis\u00e9es dans ce cadre reviennent \u00e0 l&#8217;employeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le texte vise les fonctions effectives. L&rsquo;intitul\u00e9 du poste ne suffit donc pas. Le juge examine ce que le salari\u00e9 fait r\u00e9ellement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quels droits pour le salari\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le salari\u00e9 reste reconnu comme l&rsquo;inventeur, sauf opposition de sa part. L&#8217;employeur doit l&rsquo;informer du d\u00e9p\u00f4t de toute demande de brevet d\u00e9pos\u00e9e, puis de sa d\u00e9livrance. Il doit aussi lui verser une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire, qu\u2019un brevet soit d\u00e9pos\u00e9 ou pas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce r\u00e9gime vise aussi les agents publics.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;invention hors mission attribuable : le salari\u00e9 propri\u00e9taire, l&#8217;employeur candidat \u00e0 l&rsquo;attribution<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quels crit\u00e8res retient la loi ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le deuxi\u00e8me cas, le salari\u00e9 invente sans avoir dans son travail de mission inventive. L&rsquo;invention pr\u00e9sente pourtant un lien avec l&rsquo;entreprise. La loi pose trois crit\u00e8res alternatifs :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l&rsquo;invention intervient dans le cours de l&rsquo;ex\u00e9cution des fonctions du salari\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>elle rel\u00e8ve du domaine des activit\u00e9s de l&rsquo;entreprise ;<\/li>\n\n\n\n<li>elle r\u00e9sulte de la connaissance ou de l&rsquo;utilisation de techniques ou de moyens sp\u00e9cifiques \u00e0 l&rsquo;entreprise, ou de donn\u00e9es que celle-ci a procur\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un technicien qui con\u00e7oit un nouvel appareil gr\u00e2ce aux \u00e9quipements et aux donn\u00e9es de son employeur illustre ce cas. Sa fiche de poste ne pr\u00e9voit pourtant pas d&rsquo;inventer.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que peut faire l&#8217;employeur ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;invention appartient d&rsquo;abord au salari\u00e9, qui doit la d\u00e9clarer. L&#8217;employeur dispose toutefois d&rsquo;un droit d&rsquo;attribution. Il peut se faire attribuer la propri\u00e9t\u00e9, ou seulement la jouissance, de tout ou partie des droits attach\u00e9s \u00e0 l\u2019invention.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur doit exercer ce droit dans les quatre mois de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration d&rsquo;invention (art. R. 611-7 CPI). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le salari\u00e9 peut disposer librement de son invention.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelle contrepartie pour le salari\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;employeur doit verser un \u00ab juste prix \u00bb qui doit tenir compte des apports initiaux de chaque partie et de l&rsquo;utilit\u00e9 industrielle et commerciale de l&rsquo;invention.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;invention hors mission non attribuable : le salari\u00e9 reste seul titulaire<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute autre invention appartient enti\u00e8rement au salari\u00e9. L&#8217;employeur ne dispose d&rsquo;aucun droit d&rsquo;attribution. Il ne doit aucune r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette cat\u00e9gorie couvre l&rsquo;invention sans lien avec les fonctions, avec les activit\u00e9s de l&rsquo;entreprise et avec ses moyens. Par exemple, un comptable qui con\u00e7oit chez lui un outil de jardinage, sans aucune ressource de son employeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame dans ce cas, le salari\u00e9 doit d\u00e9clarer son invention \u00e0 son employeur. Il y propose lui-m\u00eame le classement en tant qu\u2019invention hors mission non attribuable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment trancher en cas de doute sur la cat\u00e9gorie ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La fronti\u00e8re entre les cat\u00e9gories alimente l&rsquo;essentiel des litiges. Le salari\u00e9 propose un classement dans sa d\u00e9claration d\u2019invention. L&#8217;employeur dispose ensuite de deux mois pour l&rsquo;accepter ou pour notifier son propre classement, de fa\u00e7on motiv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de d\u00e9saccord, la Commission nationale des inventions de salari\u00e9s (CNIS), dont le secr\u00e9tariat si\u00e8ge \u00e0 l&rsquo;INPI, peut intervenir. Le tribunal judiciaire de Paris peut aussi trancher.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, tout accord entre le salari\u00e9 et l&#8217;employeur sur une invention doit figurer dans un \u00e9crit. \u00c0 d\u00e9faut, il est nul.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9capitulatif : trois cat\u00e9gories, trois cons\u00e9quences<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>invention de mission : l&#8217;employeur est propri\u00e9taire et le salari\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>invention hors mission attribuable : le salari\u00e9 est propri\u00e9taire, mais l&#8217;employeur peut demander l&rsquo;attribution des droits contre un juste prix ;<\/li>\n\n\n\n<li>invention hors mission non attribuable : le salari\u00e9 est propri\u00e9taire, sans aucun droit pour l&#8217;employeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque invention de salari\u00e9 suit l&rsquo;une de ces trois voies. Le classement initial oriente donc toute la suite : d\u00e9lais, r\u00e9mun\u00e9ration et titularit\u00e9 du brevet.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&#8217;employeur devient-il propri\u00e9taire de toutes les inventions de ses salari\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Il d\u00e9tient les seules inventions de mission. Pour une invention hors mission attribuable, il peut r\u00e9clamer les droits et doit verser un juste prix. Les autres inventions restent au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une invention r\u00e9alis\u00e9e avec les moyens de l&rsquo;entreprise appartient-elle \u00e0 l&#8217;employeur ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pas automatiquement. L&rsquo;usage de moyens sp\u00e9cifiques \u00e0 l&rsquo;entreprise, ou de donn\u00e9es qu&rsquo;elle procure, rend l&rsquo;invention attribuable. Elle reste d&rsquo;abord au salari\u00e9. L&#8217;employeur peut en demander l&rsquo;attribution, dans le d\u00e9lai de quatre mois, contre un juste prix.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le contrat de travail peut-il attribuer d&rsquo;avance toutes les inventions \u00e0 l&#8217;employeur ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une clause ne peut pas priver le salari\u00e9 des droits que la loi lui reconna\u00eet. Elle peut seulement lui en accorder davantage. Une clause qui attribuerait d&rsquo;avance toutes les inventions hors mission se heurte donc, en principe, \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Invention de salari\u00e9 : que dit la loi ? L&rsquo;invention de salari\u00e9 soul\u00e8ve toujours la m\u00eame question. Un salari\u00e9 met au point une innovation dans le cadre de son travail. Lui appartient-elle, ou revient-elle \u00e0 son employeur ? La r\u00e9ponse d\u00e9termine qui peut d\u00e9poser le brevet, qui peut l&rsquo;exploiter et qui doit verser une somme [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2291,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2290","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Invention de salari\u00e9 : \u00e0 qui appartient-elle ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Invention de salari\u00e9 : mission, hors mission attribuable ou non ? Qui d\u00e9tient les droits selon l&#039;article L. 611-7 du CPI ?\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/invention-de-salarie-propriete-categories\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Invention de salari\u00e9 : \u00e0 qui appartient-elle ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Invention de salari\u00e9 : mission, hors mission attribuable ou non ? Qui d\u00e9tient les droits selon l&#039;article L. 611-7 du CPI ?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/invention-de-salarie-propriete-categories\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Leca Sevestre Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-10-13T14:27:42+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-10-13T14:27:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Carlyne Sevestre\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Carlyne Sevestre\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Carlyne Sevestre\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d848d13a1ac8e0a7c853854b6041e7c8\"},\"headline\":\"\u00c0 qui appartient l&rsquo;invention d&rsquo;un salari\u00e9 ?\",\"datePublished\":\"2026-10-13T14:27:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-13T14:27:43+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/\"},\"wordCount\":968,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg\",\"articleSection\":[\"Uncategorized\"],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/\",\"name\":\"Invention de salari\u00e9 : \u00e0 qui appartient-elle ?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg\",\"datePublished\":\"2026-10-13T14:27:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-13T14:27:43+00:00\",\"description\":\"Invention de salari\u00e9 : mission, hors mission attribuable ou non ? Qui d\u00e9tient les droits selon l'article L. 611-7 du CPI ?\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg\",\"width\":2560,\"height\":1920,\"caption\":\"inventeur salari\u00e9\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/invention-de-salarie-propriete-categories\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"\u00c0 qui appartient l&rsquo;invention d&rsquo;un salari\u00e9 ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/\",\"name\":\"Leca Sevestre Avocats\",\"description\":\"Cabinet d&#039;avocats d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et au droit des industries\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#organization\",\"name\":\"Leca Sevestre Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/11\\\/Logo-signature-mail.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/11\\\/Logo-signature-mail.png\",\"width\":1000,\"height\":169,\"caption\":\"Leca Sevestre Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/leca-sevestre-avocats\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d848d13a1ac8e0a7c853854b6041e7c8\",\"name\":\"Carlyne Sevestre\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/en\\\/author\\\/carlyne-sevestre\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Invention de salari\u00e9 : \u00e0 qui appartient-elle ?","description":"Invention de salari\u00e9 : mission, hors mission attribuable ou non ? Qui d\u00e9tient les droits selon l'article L. 611-7 du CPI ?","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/invention-de-salarie-propriete-categories\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Invention de salari\u00e9 : \u00e0 qui appartient-elle ?","og_description":"Invention de salari\u00e9 : mission, hors mission attribuable ou non ? Qui d\u00e9tient les droits selon l'article L. 611-7 du CPI ?","og_url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/invention-de-salarie-propriete-categories\/","og_site_name":"Leca Sevestre Avocats","article_published_time":"2026-10-13T14:27:42+00:00","article_modified_time":"2026-10-13T14:27:43+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1920,"url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Carlyne Sevestre","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Carlyne Sevestre","Estimated reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/"},"author":{"name":"Carlyne Sevestre","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#\/schema\/person\/d848d13a1ac8e0a7c853854b6041e7c8"},"headline":"\u00c0 qui appartient l&rsquo;invention d&rsquo;un salari\u00e9 ?","datePublished":"2026-10-13T14:27:42+00:00","dateModified":"2026-10-13T14:27:43+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/"},"wordCount":968,"publisher":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg","articleSection":["Uncategorized"],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/","name":"Invention de salari\u00e9 : \u00e0 qui appartient-elle ?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg","datePublished":"2026-10-13T14:27:42+00:00","dateModified":"2026-10-13T14:27:43+00:00","description":"Invention de salari\u00e9 : mission, hors mission attribuable ou non ? Qui d\u00e9tient les droits selon l'article L. 611-7 du CPI ?","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/#primaryimage","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg","contentUrl":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/kvalifik-5Q07sS54D0Q-unsplash-scaled.jpg","width":2560,"height":1920,"caption":"inventeur salari\u00e9"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/invention-de-salarie-propriete-categories\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/leca-sevestre.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"\u00c0 qui appartient l&rsquo;invention d&rsquo;un salari\u00e9 ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#website","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/","name":"Leca Sevestre Avocats","description":"Cabinet d&#039;avocats d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et au droit des industries","publisher":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#organization","name":"Leca Sevestre Avocats","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Logo-signature-mail.png","contentUrl":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Logo-signature-mail.png","width":1000,"height":169,"caption":"Leca Sevestre Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/leca-sevestre-avocats\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#\/schema\/person\/d848d13a1ac8e0a7c853854b6041e7c8","name":"Carlyne Sevestre","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/author\/carlyne-sevestre\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2290","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2290"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2290\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2292,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2290\/revisions\/2292"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2291"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2290"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2290"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2290"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}