{"id":2163,"date":"2026-09-17T09:00:00","date_gmt":"2026-09-17T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/leca-sevestre.com\/?p=2163"},"modified":"2026-09-23T20:11:34","modified_gmt":"2026-09-23T20:11:34","slug":"formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/","title":{"rendered":"Dessins et mod\u00e8les de l’Union europ\u00e9enne : quelles sont les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ?"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9p\u00f4t d’un dessin ou mod\u00e8le de l’Union europ\u00e9enne<\/a> (DMUE), qui fait l’objet d’une proc\u00e9dure pr\u00e9cise<\/a>, repose sur des formalit\u00e9s imp\u00e9ratives. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre donn\u00e9e en amont au choix des vues, \u00e0 la d\u00e9finition du produit, ainsi qu\u2019\u00e0 la strat\u00e9gie de d\u00e9p\u00f4t multiple.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Une repr\u00e9sentation claire du dessin ou mod\u00e8le de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h2>\n\n\n\n

L’EUIPO exige une repr\u00e9sentation suffisamment claire du dessin ou mod\u00e8le dont l’enregistrement est demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Trois modes de repr\u00e9sentation sont admis :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • statique<\/strong>, au moyen d’une image fixe ;<\/li>\n\n\n\n
  • dynamique<\/strong>, en pr\u00e9sentant l’objet sous plusieurs angles ;<\/li>\n\n\n\n
  • anim\u00e9e<\/strong>, sous la forme d’une vid\u00e9o.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    La protection conf\u00e9r\u00e9e par un DMUE enregistr\u00e9 porte sur les caract\u00e9ristiques de l’apparence qui sont repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re visible dans la demande.<\/p>\n\n\n\n

    La repr\u00e9sentation doit permettre de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment l’objet pour lequel la protection est demand\u00e9e, et le dessin ou mod\u00e8le doit appara\u00eetre seul, \u00e0 l’exclusion de tout autre \u00e9l\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

    Bon \u00e0 savoir<\/em><\/strong> : lorsqu’une partie du produit repr\u00e9sent\u00e9 n’est pas revendiqu\u00e9e au titre du dessin ou mod\u00e8le, cette exclusion doit \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e de fa\u00e7on coh\u00e9rente dans l’ensemble des vues via des lignes discontinues, un proc\u00e9d\u00e9 de floutage, un ombrage color\u00e9 ou des d\u00e9limitations.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Une exigence de coh\u00e9rence entre les vues<\/h2>\n\n\n\n

    Chaque demande d’enregistrement porte sur un seul dessin ou mod\u00e8le de l’Union europ\u00e9enne. Les diff\u00e9rentes repr\u00e9sentations d’un m\u00eame concept ne peuvent donc pas \u00eatre regroup\u00e9es au sein d’une m\u00eame demande.<\/p>\n\n\n\n

    A titre d\u2019exception, les m\u00eames caract\u00e9ristiques peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es dans des couleurs diff\u00e9rentes selon les vues, lorsque ce changement de couleur au fil de l’utilisation du produit constitue lui-m\u00eame l’une des caract\u00e9ristiques pertinentes du dessin ou mod\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n

    En dehors de ce cas particulier, une repr\u00e9sentation qui combinerait des vues en noir et blanc et des vues en couleur, ou qui pr\u00e9senterait des couleurs diff\u00e9rentes d’une vue \u00e0 l’autre sans justification, sera contest\u00e9e par l’Office pour incoh\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    L’indication de la classe de Locarno<\/h2>\n\n\n\n

    La demande doit d\u00e9signer les produits dans lesquels le dessin ou mod\u00e8le est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre incorpor\u00e9, ou auxquels il est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9. Cette d\u00e9signation doit faire appara\u00eetre, de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise, la nature de chaque produit, rattach\u00e9 \u00e0 une seule classe et sous-classe de la classification de Locarno. Le respect de cette condition est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la finalisation de tout d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Le nombre et le type de vues admis<\/h2>\n\n\n\n

    Un dessin ou mod\u00e8le ne peut faire l’objet que d’une seule repr\u00e9sentation, laquelle peut toutefois comporter jusqu’\u00e0 dix vues au total.<\/p>\n\n\n\n

    Si aucun nombre ni type de vue n’est impos\u00e9 par principe, les caract\u00e9ristiques du dessin ou mod\u00e8le doivent toutefois \u00eatre clairement identifiables dans la repr\u00e9sentation d\u00e9pos\u00e9e. Une vue unique peut ainsi suffire.<\/p>\n\n\n\n

    Toutefois, les vues \u00e9clat\u00e9es et les vues en coupe ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es seules et doivent n\u00e9cessairement \u00eatre accompagn\u00e9es d’autres vues permettant de comprendre l’objet dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, un demandeur qui souhaite recourir \u00e0 diff\u00e9rents moyens de repr\u00e9sentation (dessins techniques, photographies, rendus 3D…) pour un m\u00eame produit doit d\u00e9poser chaque type de repr\u00e9sentation au titre d’un dessin ou mod\u00e8le distinct : par exemple, une demande compos\u00e9e uniquement de dessins, et une autre de photographies.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    La demande multiple : prot\u00e9ger plusieurs dessins ou mod\u00e8les en une seule fois<\/h2>\n\n\n\n

    L’EUIPO permet le d\u00e9p\u00f4t d’une demande multiple, c’est-\u00e0-dire d’une demande unique portant sur l’enregistrement de plusieurs dessins ou mod\u00e8les distincts.<\/p>\n\n\n\n

    Ce m\u00e9canisme pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pratique \u00e9vident pour les entreprises disposant de gammes ou de collections de produits : les frais et les d\u00e9marches administratives sont mutualis\u00e9s, alors m\u00eame que chaque dessin ou mod\u00e8le conserve son autonomie. Chacun peut ainsi, ind\u00e9pendamment des autres, \u00eatre exploit\u00e9, c\u00e9d\u00e9 ou faire l’objet de contrats sp\u00e9cifiques (licence, cession\u2026), sans qu’un lien de d\u00e9pendance entre eux soit exig\u00e9.
    <\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    FAQ<\/h2>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Combien de vues peut-on inclure dans un d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le de l’Union europ\u00e9enne ?<\/h3>\n\n\n\n

    Une seule repr\u00e9sentation est admise par dessin ou mod\u00e8le, mais elle peut comporter jusqu’\u00e0 dix vues. Une vue unique peut suffire, d\u00e8s lors que les caract\u00e9ristiques du dessin ou mod\u00e8le restent clairement identifiables.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Peut-on d\u00e9poser plusieurs dessins ou mod\u00e8les en une seule demande \u00e0 l’EUIPO ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, gr\u00e2ce \u00e0 la demande multiple. Chaque dessin ou mod\u00e8le conserve son autonomie juridique, tout en mutualisant les frais et les d\u00e9marches administratives du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Que se passe-t-il si les vues d’un d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le sont incoh\u00e9rentes entre elles ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’EUIPO conteste toute repr\u00e9sentation incoh\u00e9rente, par exemple un m\u00e9lange de vues en couleur et en noir et blanc sans justification. Cette incoh\u00e9rence peut retarder ou compromettre l’enregistrement du dessin ou mod\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le d\u00e9p\u00f4t d’un dessin ou mod\u00e8le de l’Union europ\u00e9enne (DMUE), qui fait l’objet d’une proc\u00e9dure pr\u00e9cise, repose sur des formalit\u00e9s imp\u00e9ratives. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre donn\u00e9e en amont au choix des vues, \u00e0 la d\u00e9finition du produit, ainsi qu\u2019\u00e0 la strat\u00e9gie de d\u00e9p\u00f4t multiple. Une repr\u00e9sentation claire du dessin ou mod\u00e8le de l\u2019Union europ\u00e9enne […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":2164,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2163","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nFormalit\u00e9s d\u00e9p\u00f4t dessin mod\u00e8le Union europ\u00e9enne<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quelles formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t respecter pour enregistrer un dessin ou mod\u00e8le de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'EUIPO ? Repr\u00e9sentation, classification, d\u00e9p\u00f4t multiple.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Formalit\u00e9s d\u00e9p\u00f4t dessin mod\u00e8le Union europ\u00e9enne\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Quelles formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t respecter pour enregistrer un dessin ou mod\u00e8le de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'EUIPO ? Repr\u00e9sentation, classification, d\u00e9p\u00f4t multiple.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Leca Sevestre Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-09-17T09:00:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-23T20:11:34+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1281\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Jean-Baptiste Leca\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Jean-Baptiste Leca\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Jean-Baptiste Leca\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/abbc0370077bc626111d22a4de648703\"},\"headline\":\"Dessins et mod\u00e8les de l’Union europ\u00e9enne : quelles sont les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ?\",\"datePublished\":\"2026-09-17T09:00:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-23T20:11:34+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/\"},\"wordCount\":885,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg\",\"articleSection\":[\"Uncategorized\"],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/\",\"name\":\"Formalit\u00e9s d\u00e9p\u00f4t dessin mod\u00e8le Union europ\u00e9enne\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg\",\"datePublished\":\"2026-09-17T09:00:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-23T20:11:34+00:00\",\"description\":\"Quelles formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t respecter pour enregistrer un dessin ou mod\u00e8le de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'EUIPO ? Repr\u00e9sentation, classification, d\u00e9p\u00f4t multiple.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1281,\"caption\":\"formalites-depot-dessin-modele-euipo\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Dessins et mod\u00e8les de l’Union europ\u00e9enne : quelles sont les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/\",\"name\":\"Leca Sevestre Avocats\",\"description\":\"Cabinet d'avocats d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et au droit des industries\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#organization\",\"name\":\"Leca Sevestre Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/11\\\/Logo-signature-mail.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/11\\\/Logo-signature-mail.png\",\"width\":1000,\"height\":169,\"caption\":\"Leca Sevestre Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/leca-sevestre-avocats\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/it\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/abbc0370077bc626111d22a4de648703\",\"name\":\"Jean-Baptiste Leca\",\"url\":\"https:\\\/\\\/leca-sevestre.com\\\/en\\\/author\\\/jean-baptiste-leca\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Formalit\u00e9s d\u00e9p\u00f4t dessin mod\u00e8le Union europ\u00e9enne","description":"Quelles formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t respecter pour enregistrer un dessin ou mod\u00e8le de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'EUIPO ? Repr\u00e9sentation, classification, d\u00e9p\u00f4t multiple.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Formalit\u00e9s d\u00e9p\u00f4t dessin mod\u00e8le Union europ\u00e9enne","og_description":"Quelles formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t respecter pour enregistrer un dessin ou mod\u00e8le de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'EUIPO ? Repr\u00e9sentation, classification, d\u00e9p\u00f4t multiple.","og_url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/","og_site_name":"Leca Sevestre Avocats","article_published_time":"2026-09-17T09:00:00+00:00","article_modified_time":"2026-09-23T20:11:34+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1281,"url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Jean-Baptiste Leca","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Jean-Baptiste Leca","Estimated reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/"},"author":{"name":"Jean-Baptiste Leca","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#\/schema\/person\/abbc0370077bc626111d22a4de648703"},"headline":"Dessins et mod\u00e8les de l’Union europ\u00e9enne : quelles sont les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ?","datePublished":"2026-09-17T09:00:00+00:00","dateModified":"2026-09-23T20:11:34+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/"},"wordCount":885,"publisher":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg","articleSection":["Uncategorized"],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/","name":"Formalit\u00e9s d\u00e9p\u00f4t dessin mod\u00e8le Union europ\u00e9enne","isPartOf":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg","datePublished":"2026-09-17T09:00:00+00:00","dateModified":"2026-09-23T20:11:34+00:00","description":"Quelles formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t respecter pour enregistrer un dessin ou mod\u00e8le de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'EUIPO ? Repr\u00e9sentation, classification, d\u00e9p\u00f4t multiple.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/#primaryimage","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg","contentUrl":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/thisisengineering-WE-BiNwgwXc-unsplash.jpg","width":1920,"height":1281,"caption":"formalites-depot-dessin-modele-euipo"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/formalites-depot-dessin-modele-union-europeenne\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/leca-sevestre.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Dessins et mod\u00e8les de l’Union europ\u00e9enne : quelles sont les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#website","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/","name":"Leca Sevestre Avocats","description":"Cabinet d'avocats d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et au droit des industries","publisher":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#organization","name":"Leca Sevestre Avocats","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Logo-signature-mail.png","contentUrl":"https:\/\/leca-sevestre.com\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/Logo-signature-mail.png","width":1000,"height":169,"caption":"Leca Sevestre Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/leca-sevestre-avocats\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/leca-sevestre.com\/it\/#\/schema\/person\/abbc0370077bc626111d22a4de648703","name":"Jean-Baptiste Leca","url":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/author\/jean-baptiste-leca\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2163","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2163"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2163\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2240,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2163\/revisions\/2240"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2164"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2163"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2163"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/leca-sevestre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2163"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}