Avocat Marques
La protection de marque constitue un enjeu stratégique majeur pour toute entreprise souhaitant sécuriser son identité commerciale. Déposer une marque permet de sécuriser son identité, de protéger sa réputation et de se distinguer durablement de la concurrence. La marque protège un signe utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d’une entreprise sur un marché donné. Elle peut revêtir différentes formes : verbale, figurative, complexe, tridimensionnelle, sonore, de position, de couleur, de mouvement…
Pour être protégée, la marque doit être :
- Distinctive : la marque ne doit être ni descriptive ni générique au regard des produits ou services désignés ;
- Disponible : elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (marque existante, dénominations sociale, nom commercial, nom de domaine...) ;
- Licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Une marque dûment enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour les produits et services désignés. En France et dans l’Union européenne, la durée de protection d’une marque est de 10 ans, renouvelable indéfiniment, sous réserve de son usage effectif et du paiement des taxes de renouvellement.
Pourquoi déposer une marque ?
L’enregistrement d’une marque présente de nombreux avantages. Il permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur un signe et de bloquer toute utilisation non autorisée par des concurrents pour des produits ou services similaires.
Déposer une marque constitue également un moyen efficace de valoriser les actifs immatériels d’une société. Une marque enregistrée devient un droit de propriété industrielle qui peut être exploité, cédé, licencié ou intégré dans des partenariats. A ce titre, la marque pourra servir de base juridique pour encadrer des opérations de cession, de licence ou de franchise.
L’existence d’un droit de marque offre en outre une protection dans plusieurs situations sensibles. Elle permet d’agir en cas d’imitation ou de contrefaçon, de réagir face à un dépôt frauduleux ou réalisé de mauvaise foi, et de résoudre des conflits liés à la coexistence de signes distinctifs.
Quand déposer une marque ?
Il est possible de déposer une marque à tout moment de la vie d’une société. Le dépôt peut intervenir dès la création de l’activité, par exemple pour protéger un nom ou un logo avant même l’immatriculation. Dans ce cas, le dépôt est effectué au nom du fondateur, avec mention que la société est en cours de constitution. Une fois l’immatriculation réalisée, il suffit de transmettre le certificat à l’INPI pour régulariser la titularité.
Un dépôt peut également intervenir plus tard, lorsque la société se développe, modifie son logo ou lance de nouvelles gammes de produits. À chaque étape, le dépôt de marque reste un moyen de consolider sa stratégie commerciale.
Comment déposer une marque ?
- En France, le dépôt se fait en ligne auprès de l’INPI. La protection initiale est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
- Dans l’Union européenne, le dépôt se fait en ligne auprès de l’EUIPO. Une marque de l’Union européenne couvre l’ensemble des États membres.
- À l’international, le dépôt peut être réalisé via le système de Madrid, lequel permet de désigner plusieurs pays en une seule demande.
Que faire en cas de contrefaçon de votre marque ?
Lorsqu’une marque est contrefaite, son titulaire dispose de moyens d’action puissants. Le titulaire dispose d’un droit exclusif d’exploitation : il peut interdire toute reproduction ou imitation de sa marque, dès lors qu’il existe un risque de confusion.
Plusieurs démarches sont envisageables. Une mise en demeure peut être adressée à l’auteur de l’atteinte. Une opposition peut être déposée contre une marque nouvelle. Des actions judiciaires en contrefaçon, en nullité ou en déchéance peuvent être engagées. Dans certains cas, il est également possible de négocier un accord de coexistence ou de recourir aux douanes pour bloquer l’importation de produits contrefaisants.
Le rôle de l’avocat en droit des marques
Conseil & Stratégie
Nous vous accompagnons dans la définition de votre stratégie de protection de vos marques en France et dans le monde, et procédons à des recherches d’antériorités et à la rédaction du libellé des produits et services désignés. Nous procédons au dépôt de demandes de marques auprès des offices (INPI, EUIPO, OMPI) et assurons le suivi de la procédure d’enregistrement.
Nous assurons une veille sectorielle ou de marques concurrentes. Nous gérons votre portefeuille de marques et vous conseillons afin de sécuriser vos usages de signes distinctifs sur des supports marketing, digitaux et commerciaux.
Contrats & Valorisation
Nous structurons et sécurisons la titularité et l’exploitation de vos marques (transfert de droits, licence, marque blanche) en formalisant les conditions d’usage (classe, durée, territoire) et en accompagnant leur valorisation économique (cession, franchise, partenariat industriel, licensing).
Défense & Contentieux
Nous vous accompagnons dans toute démarche pré-contentieuse, afin de trouver une résolution amiable.
Nous rédigeons des mises en demeure ou toute autre réclamation. Nous assurons des procédures de contrefaçon, vous accompagnons dans le cadre d’oppositions de marques, d’actions en nullité de marques ou d’actions en déchéance de marques.
Nous négocions et rédigeons des accords de coexistence entre titulaires de droits et vous accompagnons dans les procédures douanières.