Avocat Brevet
Le brevet d’invention protège l’innovation en offrant un monopole d’exploitation sur un produit ou un procédé qui apporte une solution technique nouvelle à un problème donné. Il confère à son titulaire un droit négatif, lui permettant d’empêcher toute personne de mettre en œuvre l’invention protégée sans son autorisation.
Le brevet constitue un actif stratégique permettant de :
- sécuriser des parts de marché face à la concurrence ;
- générer des revenus par la concession de licences ;
- valoriser son entreprise auprès d’investisseurs ;
- bénéficier d’avantages fiscaux.
Comment protéger son invention ?
Brevet français
Portée territoriale
Le brevet français délivré par l’INPI couvre l’ensemble du territoire français.
Juge compétent en cas de litige
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions civiles en matière de brevets français.
Brevet européen
Portée territoriale
Le brevet européen, délivré par l’OEB, aboutit à l’obtention d’un faisceau de brevets nationaux parmi les Etats membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d’extension. La couverture de la protection dépendra du nombre de pays désignés.
Juge compétent en cas de litige
Les juridictions nationales et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) sont compétentes pour connaître des actions en matière de brevets européens.
Brevet à effet unitaire
Portée territoriale
Le brevet à effet unitaire, délivré par l’OEB, offre une protection indivisible sur la totalité des territoires des Etats ayant ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet unitaire (AJUB).
Juge compétent en cas de litige
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est seule compétente pour connaître des actions en matière de brevets à effet unitaire.
Le brevet est un titre délivré par une autorité compétente, telle que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou l’Office européen des brevets (OEB). Il offre à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pendant une période limitée dans le temps, généralement de 20 ans. Pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.
Cependant, obtenir un brevet ne suffit pas à garantir la commercialisation d’une invention. Pour en assurer une exploitation effective, il est nécessaire de tenir compte des exigences spécifiques liées au droit des produits (formalités administratives, étiquetage, publicité, emballage) et de s’assurer de la conformité de la technologie aux règlementations sectorielles applicables.
À qui appartient
une invention de salarié ?
Dès lors qu’un salarié réalise une invention brevetable, des questions juridiques peuvent émerger, que l’invention ait été brevetée ou non.
Elles portent principalement sur :
- la propriété de l’invention : appartient-elle au salarié inventeur ou à l’entreprise qui l’emploie ?
- la qualification de l’invention : relève-t-elle d’une invention de mission ou hors mission ?
- la rémunération de l’inventeur : quelle contrepartie financière lui est due ?
- la qualité d’inventeur en cas de désignation erronée ou d’omission d’un salarié dans la liste des inventeurs du brevet.
En pratique, la plupart de ces litiges sont initiés par un salarié après son départ de l’entreprise (démission, licenciement, départ à la retraite). Ils peuvent aussi s’inscrire dans un contentieux plus large, notamment prud’homal.
En cas de différend, la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) peut être saisie. La décision de la CNIS peut être contestée devant les juridictions.
JUB (UPC)
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une juridiction européenne spécialisée dans le contentieux des brevets. Elle crée un système juridictionnel unique et centralisé pour les litiges portant sur les brevets à effet unitaire et les brevets européens classiques, sauf en cas de retrait volontaire du système (opt-out).
La JUB permet de trancher les litiges de validité ou de contrefaçon de brevets dans plusieurs pays européens à la fois, sans multiplier les procédures devant chaque juridiction nationale. Ainsi, elle doit réduire les coûts et les délais de procédure. Grâce à une décision reconnue dans tous les Etats membres, elle renforce la sécurité juridique et la prévisibilité pour les titulaires de brevets et les tiers.
La JUB comprend plusieurs divisions :
- Un Tribunal de première instance avec des divisions locales, régionales et centrales,
- La division centrale a son siège à Paris, avec des sections à Munich et Milan,
- Une Cour d’appel basée à Luxembourg,
- Un greffe unifié pour le traitement des procédures.
La JUB est compétente pour connaître :
- Des actions en contrefaçon,
- Des actions en nullité de brevet,
- Des demandes de mesures provisoires (saisie, injonction, interdiction),
- Des actions en déclaration de non-contrefaçon,
- Des actions en dommages et intérêts,
- Des recours sur les décisions de l’OEB concernant les brevets unitaires.
Depuis la JUB, le choix entre brevet européen classique ou à effet unitaire, ou entre juridiction nationale et JUB (opt-out), doit être évalué en fonction de la stratégie industrielle, des territoires visés, et du profil de risque de contentieux.
Protective letters
Les protective letters sont inspirées du système allemand. Il s’agit d’une déclaration préventive adressée à la JUB par une entreprise, afin de se prémunir contre des mesures provisoires ou conservatoires qui pourraient être demandées ex parte (sans débat contradictoire préalable) par un titulaire de brevet. La protective letter est valable 6 mois, renouvelable une fois.
Une protective letter permet de faire valoir à l’avance ses arguments de défense (absence de contrefaçon, nullité du brevet, absence d’urgence, etc.) dans l’hypothèse où une demande de saisie ou d’injonction serait soumise à la JUB de manière non contradictoire. Ce mécanisme contribue à rétablir le contradictoire dans le cadre de la procédure accélérée prévue par la JUB pour les mesures d’urgence.
Quand déposer une protective letter ?
- Vous craignez d’être la cible d’une demande de mesure provisoire de type injonction, saisie ou interdiction de commercialisation devant la JUB,
- Vous avez reçu une mise en demeure ou été identifié comme utilisateur ou distributeur d’un produit potentiellement litigieux,
- Vous exploitez un produit ou un procédé breveté dans certains pays couverts par un brevet unitaire ou un brevet européen non sujet à opt-out.
Que contient une protective letter ?
- L’identité du déposant,
- L’identité de l’éventuel titulaire de brevet visé,
- Les arguments techniques et juridiques sur l’absence de contrefaçon, l’invalidité du brevet ou l’absence d’urgence,
- Toute pièce justificative utile (rapports techniques, contrat etc.),
- Une demande formelle à la JUB de ne pas statuer ex parte sans l’avoir entendu.
La protective letter devient accessible au titulaire du brevet que si celui-ci introduit effectivement une demande contre l’auteur de la protective letter.
La protective letter est un outil stratégique essentiel dans le contexte de la JUB, qui permet aux entreprises d’anticiper une action en contrefaçon et de se défendre efficacement en cas de procédure d’urgence. Elle constitue un levier de défense proactive, notamment dans les secteurs à fort risque de contentieux technologique ou concurrentiel.
Le rôle de l’avocat brevet
Conseil & Stratégie
Nous vous conseillons dans la stratégie de valorisation de brevets, y compris par l’audit de votre portefeuille ; la due diligence lors d’opérations M&A ou d’investissements ainsi que la détermination du statut de l’inventeur et de la titularité des droits sur l’invention.
Contrats & Valorisation
Nous vous accompagnons dans la négociation et l’élaboration de contrats de cession, de licence, de copropriété de brevets ; de transfert de technologie ; de communication de savoir-faire ; d’accords de consortium ; de contrats R&D et ceux liés aux inventions de salariés.
Défense & Contentieux
Nous défendons vos intérêts, devant les autorités et juridictions compétentes, y compris la CNIS et la JUB, dans le cadre de litiges de contrefaçon, de revendication de propriété, d’actions en nullité, de déclaration de non-contrefaçon, de mesures provisoires ou d’inventions de salariés.
Nous vous accompagnons dans la préparation et la rédaction stratégique de protective letters, leur dépôt auprès de la JUB, et la gestion du contentieux si une procédure est finalement engagée par le titulaire. Nous travaillons en étroite collaboration avec des conseils en propriété industrielle et des correspondants étrangers.