Avocat Droit de l’informatique
Dans un environnement toujours plus connecté, les sociétés font face à une dépendance croissante aux systèmes d’information. Internet, logiciel métier, e-commerce, intelligence artificielle, IoT : chaque service repose sur des outils numériques. De la propriété des logiciels à la gestion des responsabilités en cas de défaillance, en passant par la protection des données, ces questions nécessitent d’être encadrées de manière rigoureuse pour prévenir les risques et préserver les actifs numériques de l’entreprise.
Protection du logiciel
Le code source d’un logiciel, dès lors qu’il est original, c’est-à-dire qu’il reflète un effort créatif propre à son auteur dans les choix de conception, d’architecture, de structure ou de mise en œuvre, est protégé par le droit d’auteur. Ne sont donc pas protégés les codes purement fonctionnels ou générés de manière automatique. La protection est automatique, sans formalité d’enregistrement préalable, mais elle suppose d’être en mesure de prouver l’existence, la date et la paternité de la création, notamment en cas de litige ou de contrefaçon.
L’analyse de l’originalité est souvent au cœur des contentieux.
Le logiciel peut faire l’objet d’un dépôt à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), cela constitue une preuve d’antériorité et de contenu. Il permet de documenter l’état du code à un instant donné et de prévenir les risques de revendication ou de copie illicite. Le dépôt peut inclure : code source, documentation technique, manuel utilisateur, interfaces, etc.
L’INPI et l’APP proposent également un entiercement (ou escrow agreement) qui consiste à déposer le code source d’un logiciel auprès d’eux, selon des modalités contractuelles définies avec le client utilisateur. En cas d’événement prédéfini (défaillance du prestataire, cessation d’activité, non-respect des obligations contractuelles), le client peut accéder au code source pour assurer la continuité d’exploitation du logiciel.
Titularité des droits sur le logiciel
En cas de développement d’un logiciel par un salarié dans le cadre de ses fonctions, il y a cession automatique des droits patrimoniaux à l’employeur.
Pour les prestataires externes, aucun transfert automatique n’existe : il est impératif de prévoir contractuellement une cession expresse et complète des droits d’auteur sur le logiciel livré, sous peine de ne disposer que d’un droit d’usage limité.
Contrats informatiques
Les projets informatiques sont souvent complexes, soumis à des délais stricts, à la remise de livrables, à des obligations de performance et des niveaux de service etc. Ils nécessitent un encadrement contractuel spécifique. Que ce soit pour du développement de logiciel, de l’intégration de solution ou de la maintenance, les contrats informatiques doivent prévoir précisément les obligations de chaque partie, les échéances et responsabilité de chacun tout en assurant la protection des droits de propriété intellectuelle, la gestion des données et la confidentialité des informations communiquées.
Une rédaction sur mesure, adaptée à la nature du projet et aux besoins opérationnels, est indispensable pour sécuriser la livraison du projet et prévenir les litiges techniques ou contractuels.
Open source
Un logiciel open source est un programme dont le code source est accessible, modifiable et redistribuable par quiconque, sous réserve du respect de conditions définies par une licence spécifique. Contrairement à un logiciel propriétaire, l’open source repose sur des modèles de développement collaboratif et de diffusion ouverte, souvent gratuits à l’usage.
Les licences permissives s’opposent aux licences copyleft. Les licences copyleft imposent la mise à disposition du code source dérivé ou l’application des mêmes conditions de licence.
Le non-respect des obligations de licence open source (oubli de mention des auteurs, absence de mise à disposition du code source dérivé, utilisation à des fins non autorisées) peut entraîner des revendications de droits, voire la perte du droit d’usage du logiciel. Il existe également un risque de contamination du code. Surtout, la communauté open source n’offre généralement aucune garantie de bon fonctionnement, de sécurité ou de correction des failles.
Noms de domaine
Le nom de domaine est l’adresse d’un site internet, permettant à un utilisateur d’accéder à un contenu en ligne. Il s’agit du premier vecteur d’identification numérique d’une entreprise, d’une marque ou d’une activité. Son choix, son enregistrement et sa protection sont donc des enjeux majeurs pour toute structure développant une présence sur internet.
Un nom de domaine est constitué d’une chaîne de caractères associée à une extension (.fr, .com, .eu, etc.). Il est enregistré auprès de bureaux d’enregistrement accrédités, pour des durées limitées. Il ne constitue pas un droit de propriété au sens strict, mais un droit d’usage temporaire. Il est recommandé de procéder à une vérification préalable sur la disponibilité du nom et les éventuelles atteintes à des droits antérieurs (marque déposée, dénomination sociale).
Il est possible de mettre en place une stratégie de protection active, incluant le dépôt de noms similaires ou connexes (avec d’autres extensions ou variantes orthographiques) et une surveillance des noms de domaine enregistrés par des tiers.
Des procédures administratives devant l’ICANN (UDRP) et l’AFNIC (SYRELI) sont possibles afin de lutter contre des noms de domaine litigieux et obtenir leur suspension ou transfert, sur le fondement d’une marque antérieure. Des procédures judiciaires en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme permettent également d’obtenir la cessation de l’usage illicite et réparation du préjudice.
Intelligence artificielle
L’intelligence artificielle s’impose progressivement dans les processus métiers, les services en ligne ou encore les systèmes de décision automatisée. Si ces technologies offrent des opportunités majeures en termes d’innovation et de performance, leur mise en œuvre soulève de nombreux défis juridiques : transparence des algorithmes, protection des données d’entraînement, responsabilité en cas d’erreur ou de biais, propriété des prompts et des données, conditions d’utilisation des solutions IA.
Lorsqu’une IA est développée ou utilisée, il convient en amont d’identifier les risques, déterminer la titularité des droits de propriété intellectuelle, vérifier la conformité aux textes européens (AI Act) et adapter les clauses contractuelles.
Nous intervenons dans la gestion des droits de propriété intellectuelle autour des modèles développés et la prévention des contentieux liés à l’usage de systèmes automatisés.
Contentieux informatique
Compte tenu de la généralisation des projets informatiques, les litiges en matière informatique sont de plus en plus fréquents : retard de livraison, non-respect des budgets, violation de licence, maintenance défaillante, perte de données, cyberattaques, accès non autorisé, défaut de réversibilité…
Ce type de contentieux implique une double compétence juridique et technique, c’est pourquoi nous intervenons aux côtés d’experts informatiques.
Le rôle de l’avocat en droit de l’informatique
Conseil & Stratégie
Nous vous conseillons dans la qualification juridique et la protection de vos projets informatiques (dépôt de code, entiercement, etc.). Nous sensibilisons vos équipes aux enjeux juridiques liés à l’informatique, tant sur le plan contractuel que sur l’utilisation des logiciels open source. Nous vous accompagnons aux fins de mise en conformité aux licences open source. Nous vous accompagnons dans la mise en place de process en cas de cyberattaque. Nous vous proposons une veille de noms de domaine et la mise en place de procédures de lutte contre le cybersquatting ou le typosquatting.
Contrats & Valorisation
Nous vous accompagnons dans la négociation et l’élaboration de vos contrat informatiques : développement, intégration, maintenance, licence, SaaS, conditions générales d’utilisation, privacy policy... Nous vous accompagnons également dans la rédaction de clauses de cession de droits dans les contrats de travail ou de vos prestataires. Nous procédons à une cartographie de vos projets et solutions informatiques. Nous vous conseillons dans la rédaction d’une charte IA ou d’une politique interne d’usage de l’open source.
Défense & Contentieux
Nous défendons vos intérêts, devant les juridictions compétentes, dans le cadre de litiges dus au non-respect de licences, d’un défaut de maintenance ou le manquement aux SLAs, à la mauvaise gestion d’un projet informatique. Nous intervenons également à l’occasion de saisies en vos locaux. Nous vous accompagnons également dans la protection de vos noms de domaine, grâce aux procédures devant les offices et les juridictions afin d’obtenir l’identification des opérateurs, la suspension des noms de domaine voire leur récupération.