Avocat Dessins & Modèles
Les dessins et modèles constituent un titre de propriété industrielle protégeant l’apparence esthétique des produits industriels et artisanaux. Cette protection couvre l’aspect visuel distinctif d’un produit : design, formes, couleurs, contours, matières et ornementation.
Un dessin et modèle protégé peut concerner :
- L'apparence générale d'un produit industriel ou artisanal
- Les lignes, contours, couleurs et formes caractéristiques
- La matière et l'ornementation du produit
- Les conditionnements et emballages
- Les symboles graphiques et caractères typographiques
- Les animations et mouvements
Dessin et modèle français VS dessin et modèle de l’Union européenne (DMUE)
Le dépôt d’un modèle auprès de l’INPI vous permet de protéger votre création sur le territoire français, pour une durée allant jusqu’à 25 ans (renouvellement tous les 5 ans). C’est une option simple et économique si votre marché est national.
Le DMUE présente un caractère unitaire s’étendant à l’ensemble du territoire européen. Deux options s’offrent aux créateurs :
- Dessin et modèle de l’UE enregistré : protection jusqu'à 25 ans via l'EUIPO
- Dessin et modèle de l’UE non enregistré : protection automatique de 3 ans dès la première divulgation publique dans l'UE
Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises à vocation internationale ou présentes sur les marchés européens.
Dessin et modèle : conditions de protection
Pour être valide, un dessin et modèle doit répondre à plusieurs critères.
- La nouveauté : votre création ne doit pas avoir été rendue publique avant le dépôt (sauf période de grâce de 12 mois). Une veille concurrentielle est donc essentielle avant toute publication.
- Le caractère individuel ou propre : le dessin et modèle doit produire une impression visuelle différente de celle d’autres modèles existants, pour un utilisateur dit “averti”. Cette appréciation varie selon le secteur d'activité et le degré de liberté du créateur.
- Exclusion de fonction technique : l'apparence du dessin et modèle ne doit pas être exclusivement dictée par sa fonction technique. Les caractéristiques purement fonctionnelles relèvent de la protection par brevet et non du droit des modèles.
Qui est titulaire du droit sur un dessin et modèle ?
En principe, le droit au dessin et modèle appartient au créateur ou à ses ayant droits.
Toutefois :
- Si le dessin et modèle est créé dans le cadre d’un contrat de travail, les droits appartiennent à l’employeur.
- Si la création est réalisée par un prestataire, un contrat de cession ou de licence est indispensable.
- En cas de co-création, une convention entre les titulaires est vivement conseillée pour organiser les droits d’exploitation.
Comment déposer un dessin ou modèle ?
En France : dépôt auprès de l’INPI. Le dépôt s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. La protection initiale dure 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.
Dans l’Union européenne : dépôt auprès de l’EUIPO. La procédure centralisée permet, via le dépôt multiple, d’enregistrer plusieurs dessins et modèles en une seule fois.
Peut-on contester un dessin et modèle ?
Une action en nullité peut être engagée pour les motifs suivants :
- la création manque de nouveauté ou de caractère propre/individuel ;
- elle est purement fonctionnelle ;
- elle a été déposée par une personne non titulaire des droits ;
- elle contrevient à l’ordre public ou aux droits antérieurs (dessins et modèles antérieurs, marques, droits d’auteur...).
Les actions en nullité sont portées devant les tribunaux spécialisés pour les dessins et modèles français et les dessins et modèles de l’UE non enregistrés et devant l’EUIPO pour les modèles de l’UE enregistrés.
Que faire en cas de contrefaçon de votre dessin et modèle ?
Le titulaire dispose d’un droit exclusif d’exploitation : il peut interdire toute reproduction ou imitation de sa création, dès lors que celle-ci produit la même impression globale.
Le dessin et modèle de l’UE enregistré interdit les copies également en transit sur le territoire européen et offre la possibilité d’agir contre la reproduction numérique, y compris par impression 3D ou via des fichiers CAD.
Le rôle de l’avocat en droit des dessins & modèles
Conseil & Stratégie
Nous vous conseillons dans la protection stratégique de dessins et modèles, en France et dans le monde.
Nous procédons à l’analyse de la nouveauté et du caractère propre des créations, et à la vérification de disponibilité, nous vous accompagnons sur la gestion du secret avant dépôt et assurons une veille concurrentielle de modèles concurrents déposés.
Contrats & Valorisation
Nous structurons et sécurisons la titularité et l’exploitation de vos dessins et modèles (transfert de droits, licence, commande, co-création, sous-traitance, marque blanche) en formalisant les conditions d’usage (durée, territoire, réexploitation) et en accompagnant leur valorisation économique (cession, franchise, partenariat industriel, licensing).
Défense & Contentieux
Nous défendons vos dessins et modèles (enregistrés ou non) contre toute contrefaçon, vous accompagnons dans le cadre d’actions en nullité de dessins et modèles concurrents, ou toute procédure devant les juridictions et offices, en constituant les preuves de la divulgation et de l’usage pour en assurer la protection.